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Juridique santé social - Page 8

famille 16/06/2025

Petite enfance : les procédures administratives pourraient-elles éviter d’inquiéter les femmes enceintes ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La demande d'une place en établissement d'accueil du jeune enfant constitue souvent l'une des premières démarches administratives que réalisent les futurs parents auprès de leur commune. Cette démarche peut revêtir pour certains un caractère anxiogène ...

Citoyenneté 13/06/2025

Service national : plusieurs modifications réglementaires

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.Il instaurer également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements ...

assistante maternelle garderie crèche
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famille 12/06/2025

La réforme du complément de libre choix du mode de garde se concrétise

Une profonde réforme du complément de libre choix du mode de garde est lancée, à la faveur de la publication au Journal officiel, le 12 juin, de deux décrets.

logement 12/06/2025

Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d’incendie

Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la ...

service à la personne 10/06/2025

Aide à la personne : à quand l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les CCAS ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l'aide à la personne peuvent d'ores et déjà proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à leurs bénéficiaires.Ainsi, si le CCAS/CIAS joue le rôle d'un organisme de service à la ...

logement social 10/06/2025

Logement social : seuil de ressources des demandeurs du premier quartile

Un arrêté du 3 juin fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale.La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la ...

dotations 06/06/2025

Autonomie : montants des dotations régionales limitatives à destination des ESMS

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale ...

administration 06/06/2025

Les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont renouvelés

D'après un décret du 5 juin, le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

handicap 04/06/2025

Comment mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l’ASE ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Afin d'accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l'enfance.Cette ...

Résidence autonomie
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Décloisonnement 04/06/2025

Service public départemental de l’autonomie : le cahier des charges est publié

Le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie est paru au Journal officiel. Ce socle commun des missions de ce service public définit, pour tous les départements, un référentiel de qualité de service à atteindre.

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