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Juridique santé social - Page 7
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
La profession d’infirmier voit ses missions élargies
La profession d'infirmier fait l'objet d'une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. Il doit : dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; contribuer à ...
Territorialisation de l’accès aux soins: la loi est parue
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation prévoit que les capacités d’accueil des universités en étudiants en médecine de deuxième et troisième année devront être déterminées d’abord en fonction des besoins de santé de leur territoire et, « à titre subsidiaire », de leurs capacités ...
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...
Violences conjugales : Quand le Pack nouveau départ sera-t-il élargi à tous les départements ?
Réponse du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif particulièrement ambitieux et complexe qui repose sur la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences conjugales à l'échelle ...
Comment répondre rapidement et concrètement à la situation des personnes âgées dépendantes ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les pouvoirs publics ont entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées est en hausse de 7,4 % en ...
Expérimentation d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
Un décret du 21 juin détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'après un arrêté du même jour, les territoires participant à cette ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions
Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.
Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer la mobilité des seniors, notamment en zone rurale ?
Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur ...
Expérimentation du financement adapté en ESMS : le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l'année 2025.En effet, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la ...
