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Juridique santé social - Page 3
Handicap et personnes âgées : les montant définitifs des dotations régionales limitatives pour 2025
Pour rappel, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famille prévoit que "le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité ...
Financement de « France enfance protégée » : les montants par département pour 2025
Un décret du 21 novembre répartit entre les départements le montant de la participation financière au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » due par les départements au titre de l'année 2025. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque ...
Simplification du rattachement des CCAS et CIAS aux communes ou établissements
Un décret du 19 novembre modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés ...
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
Expérimentation du forfait global unique : les montants de reprise de taxe pour les années 2025 et 2026
Un arrêté pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est paru au Journal officiel.Pour rappel, d'après le III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, chaque département participant à l'expérimentation du forfait global unique dans les Ehpad, petites ...
Quelles mesures seront mises en place pour garantir la présence en nombre suffisant d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement ...
Service public de la petite enfance : combien les communes vont-elles percevoir ? Et la vôtre ?
3304 communes vont percevoir une participation financière de l'Etat au titre de leurs compétences relatives au service public de la petite enfance. Les montants ont été communiqués dans un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre.
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée !
Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire ...
