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Juridique santé social
Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant.En application des dispositions ...
La liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe s’allonge
120 ans de la loi de 1905 : les politiques « enfance » et « jeunesse » guidées par le principe de laïcité
Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : un décret allège les restrictions, comme l’a jugé le Conseil d’Etat
Un décret du 28 novembre, pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et de la décision du Conseil d'Etat n° 495797 du 6 juin 2025, fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un ...
Handicap et personnes âgées : les montant définitifs des dotations régionales limitatives pour 2025
Pour rappel, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famille prévoit que "le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité ...
Financement de « France enfance protégée » : les montants par département pour 2025
Un décret du 21 novembre répartit entre les départements le montant de la participation financière au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » due par les départements au titre de l'année 2025. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque ...
Simplification du rattachement des CCAS et CIAS aux communes ou établissements
Un décret du 19 novembre modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés ...
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
Expérimentation du forfait global unique : les montants de reprise de taxe pour les années 2025 et 2026
Un arrêté pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est paru au Journal officiel.Pour rappel, d'après le III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, chaque département participant à l'expérimentation du forfait global unique dans les Ehpad, petites ...
