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Juridique prévention sécurité - Page 71
Comment lutter contre l’abandon des animaux domestiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l'une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d'action en trois volets. Le premier volet s'inscrit dans le cadre du plan de Relance national qui ...
L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité ...
Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Les requérants sont propriétaire d'un terrain comportant des locaux professionnels donnés à bail, à proximité d'une aire de stationnement destinée à l'accueil des gens du voyage et d'une déchetterie. Ils ont présenté une demande indemnitaire à la commune, qui l'a rejetée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal ...
Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...
Le Gouvernement entend-il faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?
Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. Les trottinettes électriques, hoverboards, gyroskates et autres engins de déplacement personnel motorisés ne ...
L’équipement des conducteurs de cyclomobiles légers
Pris en application du décret du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route, un arrêté du 24 février définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage ...
Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes : il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; il crée des ...
Une circulaire pour mettre en oeuvre la vidéoprotection mutualisée
La loi sécurité globale du 25 mai 2021 élargit les possibilités de mutualisation pour installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection. L'instruction parue le 4 mars 2022 en explicite la mise en oeuvre.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion se précise
Un premier décret du 14 mars précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
