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Juridique prévention sécurité - Page 77

Temps de travail 16/01/2019

Retour sur l’astreinte du sapeur-pompier

Une période durant laquelle l’agent peut être sollicité pour un départ immédiat, nécessitant une disponibilité sans délai constitue une astreinte qui doit être considérée dans sa totalité comme une période de temps de travail effectif, dès lors que le sapeur-pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et ...

Police 15/01/2019

Existe-t-il un moyen pour diminuer les frais engagés par les communes en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ...

Carte mobilité inclusion 15/01/2019

Que faire pour éviter les verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits ?

Réponse du secrétariat d'Etat en charge des personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des ...

Sécurité civile 11/01/2019

Mise en place d’un système d’information et de commandement unifié des Sdis

Un décret du 9 janvier prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ». L'objectif est d'offrir à la population : un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 ...

Sécurité civile 10/01/2019

Contributions des Sdis au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2019

Un arrêté du 31 décembre concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 :Nom du département/collectivités du service d'incendie et de secours ou du service concernéPopulation entrant dans le calcul du ...

Sécurité routière 09/01/2019

De nombreuses modifications de la signalisation routière

Un arrêté du 12 décembre dernier, publié ce 9 janvier 2019 au Journal officiel, modifie la signalisation routière.Ces modifications concernent : l'amélioration de la sécurité des agents, notamment : l'intégration du principe de signalisation mixte (association de la signalisation traditionnelle à la signalisation lumineuse ...

Littoral 08/01/2019

Un cadre pour la conduite des opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer

Une note technique du 13 décembre dernier fixe un cadre de référence pour la conduite des opérations de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer menées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous ...

Fonction publique 07/01/2019

Simplification des possibilités de reconversion des militaires dans la fonction publique

Une ordonnance du 4 janvier vise à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires. Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées ...

Urgences 04/01/2019

Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu

Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...

Comptabilité publique 04/01/2019

Les 104 délégations signées avec Meyzieu pour le recouvrement des amendes

Une instruction du 2 janvier liste les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.

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