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Juridique prévention sécurité - Page 72
Une instruction précise les modalités pour rétablir la vitesse à 90 km/h sur les routes départementales
Le nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi d'orientation des mobilités, permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation (donc le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) peuvent fixer sur des portions de voies hors ...
ESS : les départements concernés par l’expérimentation du travail d’intérêt général
Une expérimentation permet à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes astreintes à l’exécution d’un travail d’intérêt général. D'une durée de trois ans, elle vise à favoriser la création de postes de travail d’intérêt général là où il en ...
Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail
Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...
Comment s’organise la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont une des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement.C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui ...
Que peut le maire contre un terrain laissé en friche ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une ...
Ne peut-on pas revoir le maillage des casernes de pompiers en milieu rural?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et ...
Pour le juge, pas besoin de parler des requins : « danger » suffit !
Un nageur a été victime d'une attaque de requin. Avec sa famille, il a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices résultant de cet accident.Le juge rappelle que c'est au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des ...
SDIS : tarif national d’indemnisation et contribution financière pour 2020
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées en 2020, le ...
Comment lutter contre l’ouverture illégale des bouches à incendie ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années.En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à lutter, le plus sévèrement possible, contre ces pratiques, dont les conséquences potentiellement ...
La police des baignades en question
Le 22 novembre, le Conseil d'Etat a rendu une décision étonnante en termes de police des baignades. Laurent Bordereaux, professeur des Universités, décrypte cette décision et alerte les maires : il faut toujours préciser clairement les dangers des sites de baignade fréquentés par le public.
