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Police municipale

Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Publié le 30/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

prevention_securite
D.R.
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.

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Publiée au « Journal officiel » du 25 janvier, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la ­sécurité intérieure est assez complexe à décrypter du fait de son manque d’homogénéité. Cette loi a pour origine les dispositions limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire de stupéfiants ou d’alcool.

Elles ont été adoptées en réaction à la décision rendue par la Cour de cassation dans l’affaire « Sarah Halimi » au printemps 2021 (1). Mais une grande partie du texte vise également à lutter contre les attaques dont font l’objet les forces de ­sécurité intérieure, directement ou indirectement lors des interventions sur des rodéos motorisés ou des refus d’obtempérer. Enfin, un volet lié à la captation des ...

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