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Juridique prévention sécurité - Page 43
Pharmacies à usage intérieur des Sdis : la gestion des médicaments
Un arrêté du 7 août fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.Pour rappel, dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code ...
Sécurité des manifestations sportives : deux nouvelles contraventions de cinquième classe
Un décret du 9 août crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive.D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein ...
JO2024 : une signalisation routière particulière est expérimentée
Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 ...
Loi du 19 mai 2023 : quels effets pour les collectivités territoriales ?
La loi du 19 mai 2023 pour objectif principal d'assurer le succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans cette analyse, Pierre Villeneuve, Of Counsel au cabinet Goutal, Alibert et associés, relève également que plusieurs dispositions affectent également les collectivités, notamment franciliennes, et reconnaît au préfet de ...
Débroussaillement : le non-respect de toutes les obligations constitue une contravention de 5e classe
Un décret du 1er août précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son ...
La loi sur la programmation militaire 2024-2030 est publiée au Journal officiel
La loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parue au Journal officiel du 2 août. Certaines de ces dispositions concernent les collectivités territoriales, issues du rapport annexé. Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet, a ...
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est parue au Journal officiel du 28 juillet. Composée de treize articles, elle poursuit trois objectifs : Mieux réprimer le squat, sécuriser les rapports locatifs, et renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté.Elle crée un nouveau délit : l'introduction ...
Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l'épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine.Concernant la préservation ...
L’agglo collecte les déchets, mais le maire reste compétent s’il y a atteinte à la sûreté et à la commodité du passage
Dans cette affaire, une SCI a loué deux locaux commerciaux à des entreprises, sur son terrain situé à proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Finalement, elle a dû consentir à l'une une baisse de loyer et l'autre a fini par résilier son bail et quitter les lieux. Estimant que ces circonstances étaient ...
Sécurité routière : + 10,3 % de morts en 2022, une circulaire publiée par le Garde des sceaux
Dans une circulaire du 20 juillet, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient donner de nouvelles instructions aux procureurs en matière de politique pénale de sécurité routière. En cause : une augmentation de 10,3 % des personnes tuées sur les routes constatée en 2022 par rapport à 2021.
