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Juridique prévention sécurité - Page 46
Sapeurs-pompiers : le guide national relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes est abrogé
Un arrêté du 30 novembre porte abrogation de l'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage et de protection contre les chutes.
Création d’un pôle national de lutte contre la haine en ligne
Une circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne, et signée du ministre de la Justice a été publiée : "les propos haineux, discriminatoires, les appels à la violence sournoise ou directe qu'ils véhiculent sont une atteinte aux fondements de notre société. Leur effet délétère peut conduire au pire ainsi que les récentes ...
Gens du voyage : carence fautive du maire pour de gros problèmes de voisinage
Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à des habitants la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral subis résultant de la carence de l'autorité de police municipale à faire cesser les nuisances provoquées par les ...
Un conseil municipal ne peut pas s’opposer au port du masque obligatoire
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia s'est prononcé sur une situation qui ne s'est pas souvent présentée depuis le début de la crise sanitaire : une délibération prise par un conseil municipal a décidé que le port du masque, pourtant imposé par le préfet, n'est pas obligatoire dans la commune. Sans réelle surprise ...
Suppression ou réduction de l’éclairage, la prudence s’impose
L'éclairage public est l'un des moyens pour le maire d'assurer la sécurité dans la commune au titre de ses pouvoirs de police générale. Mais avec le risque d'engagement de leur responsabilité et de celle du maire, les collectivités doivent être prudentes lors de la prise des décisions.
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture de la Grande mosquée de Pantin
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte «Grande mosquée de Pantin» sur le fondement des dispositions de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. La Fédération musulmane de Pantin relève appel de ...
Déconfinement : la première phase de détente au Journal officiel
La première étape du déconfinement annoncé dans son allocution du 24 novembre par le Président de la République a été déclinée dans un décret du 27 novembre. Un déconfinement à triple-détente Déconfinement : Jean Castex affine sa stratégieAinsi, le décret pose la possibilité de déplacements, sans changement du lieu de ...
Guyane : élections des représentants au service d’incendie et de secours
La date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la ...
Quels obstacles aux projets de forêts cinéraires (cas particulier de la commune d’Arbas) ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que ...
Police municipale : une collecte de données pour lutter contre les vols de cycles
Un décret du 23 novembre détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre ...
