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Juridique prévention sécurité - Page 41

Police municipale 16/07/2020

Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...

Prévention de la radicalisation 16/07/2020

Dérives sectaires : la Miviludes est rattachée au ministère de l’intérieur

Un décret du 15 juillet modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) : il rattache la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la ...

Crise sanitaire 15/07/2020

Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Plusieurs textes pris pour l'application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont parus au Journal officiel. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiéeUn décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires ...

Covid-19
Copyright : Curios/AdobeStock
Crise sanitaire 10/07/2020

La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...

Sécurité routière 10/07/2020

Dans quels cas un maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?

Une association avait demandé au maire de supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune. Devant la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire, cette association a saisi le tribunal administratif.Le juge rappelle que le maire exerce la police de circulation, et ...

Environnement et déchets sauvages
Copyright : Getty Images
Environnement 07/07/2020

Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire

Des tribunaux administratifs ont reconnu la possibilité pour le maire d'adopter des arrêtés anti-glyphosate en présence de circonstances locales particulières. Parallèlement, des dispositions législatives ont introduit de nouvelles possibilités pour le maire de prononcer des amendes ou astreintes en matière de déchets e ...

Sécurité routière 07/07/2020

Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé

Un arrêté du 24 juin, pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route, définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins ...

Police municipale 07/07/2020

Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires

Une circulaire du 29 juin présente des dispositions nouvelles issues de la loi du 27 décembre 2029 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet de région et les procureurs de la République territorialement compétents rencontrent ...

Crise sanitaire 06/07/2020

Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester

Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Pour faire suite à cette ordonnance, un décret du 14 juin a retiré cette interdiction, mais soumis les manifestations à autorisation du préfet de ...

Sécurité civile 06/07/2020

Création du statut de citoyen sauveteur

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, publiée au Journal officiel du 4 juillet, vise à créer le statut de citoyen sauveteur, et a aussi pour objectif de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.Ainsi, un citoyen sauveteur est celui qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation ...

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