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Juridique prévention sécurité - Page 49
Un maire tente de s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale
Un maire a pris un arrêté pour interdire l'exercice des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature. Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté et la commune relève appel ...
Quel bilan de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ...
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
Le maire peut-il transférer sa compétence de recrutement des nageurs sauveteurs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités ...
Couvre-feu : la liste des territoires concernés s’allonge
Le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret du 23 octobre.Est complétée l'annexe 2 du décret du 16 octobre qui liste les départements et territoires dans lesquels un couvre-feu est ...
Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. Guillaume Dumas et Valentine Roux, du cabinet Philippe Petit et associés, décryptent l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui régit ces ...
Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible
Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s'était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes ...
Fermeture confirmée des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Par un arrêté du 27 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prévu qu’entre le 27 septembre minuit et le 11 octobre 2020 inclus, à Aix-en-Provence et Marseille, les établissements sportifs couverts ne sont pas autorisés à accueillir du public. Cette interdiction ne s'applique pas pour l’accueil des groupes scolaires et ...
Etat d’urgence sanitaire 2 : les règles au Journal officiel
L'état d'urgence sanitaire a été rétabli sur tout le territoire à partir du 17 octobre. Dans ce cadre, un décret du 16 octobre prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie.Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique ...
Quel renforcement des règles pénales pour empêcher les poids lourds d’emprunter les voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et reprises à l'article L. 411-1 du code de la route.L'article L. 2213-4 du CGCT prévoit ...
