Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Juridique prévention sécurité - Page 49

Statut de la fonction publique 22/04/2020

Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal

Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d'encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l'évolution du nombre d'agents de cette police municipale ; cela a ...

Sécurité routière 22/04/2020

Infraction routière : la contestation dématérialisée des amendes forfaitaires

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans ...

Crise sanitaire 17/04/2020

Coronavirus : habilitation à durcir les restrictions en Outre-mer

Le décret du 23 mars a donné la liste des dérogations possibles au confinement. Un décret du 16 avril précise qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales ...

Crise sanitaire 16/04/2020

Covid-19 : modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions

Les forces de l'ordre peuvent désormais se référer au fichier ADOC (Accès aux Dossiers des Contraventions), qui correspond au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour constater le nombre de verbalisations dont a fait l'objet un contrevenant aux obligations de confinement.Ainsi, ce fichier n'est plus entièrement ...

Crise sanitaire 15/04/2020

Le 11 mai 2020 comme nouvel objectif de fin du confinement

Suite à l'annonce présidentielle du 13 avril, le corpus législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été mis à jour par un décret et un arrêté : le confinement est prolongé jusqu'au 11 mai. Déconfinement : les douze travaux des collectivités  

PatrouillePM_DamienRouac Flickr
Copyright : Damien Rouac (Flickr)
Crise sanitaire 06/04/2020

Covid-19 : l’arrêté « couvre-feu » à Lisieux est suspendu par le juge

Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Lisieux avait instauré un couvre-feu dans sa commune du 27 au 31 mars. Le juge a estimé que cette restriction des déplacements n'était pas suffisamment justifiée, ni par la crise sanitaire, ni par des troubles à l'ordre public.

Responsabilité 06/04/2020

Quelle responsabilité de la commune en cas d’accident dans un site naturel d’escalade ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou ...

Crise sanitaire 06/04/2020

Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des marchés alimentaires

La Fédération nationale des marchés de France a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’enjoindre à l’Etat d’autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l’ensemble du territoire national.  Dans une ordonnance du 1er avril, le juge a rejeté cette requête.Il est rappelé que cette ...

Cimetiere Montmartre funeraire
Copyright : Wikipedia Janericloebe
Funéraire 03/04/2020

Le droit funéraire mobilisé pour faire face aux conséquences de l’épidémie

Samuel Dyens et Yvon Goutal, avocats spécialistes du droit des collectivités territoriales, reviennent sur la mise en œuvre et l’adaptation du droit funéraire dans les circonstances de la crise sanitaire actuelle. Les dispositions dérogatoires prévues par les textes « covid-19 » n’ont pas vocation à s’appliquer en toutes situations

Pouvoir de police du maire 03/04/2020

Quelle information des maires sur les infractions dans leurs territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement ...

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement