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Juridique prévention sécurité - Page 45
Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2020
Le financement du groupement d'intérêt public GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 8 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. Code ...
Y aura-t-il une réglementation sur l’usage du casque audio par les piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le renforcement de la sécurité des piétons s'articule autour d'actions qui visent, d'une part à améliorer leurs conditions de déplacement par des aménagements, d'autre part à modifier le comportement des piétons eux-mêmes, afin d'éviter qu'ils ne se mettent en danger, et enfin, à modifier le ...
Déconfinement : le juge ordonne au maire de rouvrir l’école maternelle
Le maire d'une commune a décidé, lors de la première phase du déconfinement initié le 11 mai, de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire). Le juge ...
Un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport
Un décret du 4 juin institue un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre les violences dans le sport, placé auprès de la ministre des sports.Il est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du ...
Déconfinement : le juge valide l’obligation du port du masque dans une commune
Un maire a imposé, par arrêté, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la commune et celles empruntant certaines voies publiques, listées en annexe, entre 8 h et 18 h, sous peine d’avoir à verser ...
La garantie catastrophe naturelle recouvre-t-elle les épisodes de tempêtes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques.Les ...
Comment installer des doubles sens cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...
Un trottoir sans enrobé : une commune accusée de discrimination après une chute
La requérante soutient être tombée devant son domicile. Elle a donc demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de cette chute. Elle interjette appel.Le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a ...
Comment lutter contre le stationnement abusif ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même ...
Accident piéton : l’estimation de la fleuriste n’infirme pas la défense de la commune !
La requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime et à ce qu'elle soit condamnée à l'indemniser de ses préjudices.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ...
