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Juridique prévention sécurité - Page 48
Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est à nouveau modifié, par un décret du 6 novembre, ajoutant quelques précisions et clarifications.La célébration de mariages est soumise à l'interdiction de ...
L’obligation de port d’un gilet rétroréfléchissant sera-t-elle généralisée aux zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dans son article R. 431-1-1 dispose que, lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le fait de contrevenir à ces ...
Gaz hilarant : quels moyens d’action pour les maires ?
Alors que le ministre de l'Intérieur envisage d'interdire la vente du "gaz hilarant", des maires ont déjà pris des arrêtés afin de sensibiliser la population et de disposer d'une base juridique pour intervenir face aux dangers méconnus de ce produit. Décryptage de ce que peuvent (ou pas) faire les maires face à cette pratique dangereuse.
Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés
Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit ...
Sécurité routière : expérimentation d’une signalisation lumineuse
Un arrêté du 9 octobre prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usages. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation.L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la ...
Agents menacés : la circulaire pour mieux les protéger
Dans la foulée de son annonce par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, la circulaire pour mieux protéger les fonctionnaires contre les agressions et les atteintes à la laïcité a été publiée. Et elle place les encadrants en première ligne de cette mission. Un premier bilan de ces actions se fera au début de ...
Confinement acte 2 : nouvelles dérogations au confinement et à l’accueil du public
Le décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est modifié par un décret du 2 novembre.De nouvelles dérogation à l'interdiction de sortir hors de son lieu de résidence ont été rajoutées, et concernent plus particulièrement ...
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Le Conseil d’Etat valide le retour de l’état d’urgence sanitaire
Des requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 14 octobre déclarant l'état d'urgence sanitaire. Ils soutiennent notamment que ce décret est injustifié, disproportionné et inadapté aux objectifs poursuivis de lutte contre l'épidémie covid-19 dès lors, en ...
Le deuxième confinement au Journal officiel
Annoncé par le président de la République le 28 octobre, le confinement généralisé a maintenant sa traduction juridique : le décret du 29 octobre, paru au "Journal officiel", détaille toutes les règles à connaître. Cette deuxième période de confinement se distingue cependant de la précédente. Revue de détail.
