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Juridique prévention sécurité - Page 47

maire
Copyright : Stphane / AdobeStock
DÉCRYPTAGE 12/05/2020

Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les nouveaux pouvoirs de police du maire.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
France, Ille-et-Vilaine (35), Chartres-de-Bretagne, le site ENS de Lormandière
Copyright : (C) Emmanuel Berthier, tous droits réservés
Crise sanitaire 12/05/2020

Déconfinement : les nouvelles règles édictées par décret

Le décret "déconfinement" est paru au Journal officiel du 12 mai et comporte toutes les règles applicables à cette seconde phase de la crise sanitaire : la "règle des 100 km", la division rouge/vert des départements, l'obligation du port du masques, etc.

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
statut de la fonction publique 12/05/2020

Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?

Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.

Crise sanitaire 12/05/2020

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et complète ses dispositions est publiée au Journal officiel du 12 mai.Le texte a notamment réaffirmé le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de "conditions particulières de l’état d’urgence sanita ...

Crise sanitaire 11/05/2020

Au Journal officiel, un décret « déconfinement » valable deux jours

La promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ayant été décalée, un décret applicable uniquement le 11 et le 12 mai est paru au Journal officiel.Comme le décret du 23 mars, à présent abrogé, ce nouveau décret présente des dispositions concernant les déplacements et les transports, les rassemblements, réunions ...

sapeurs-pompiers 07/05/2020

Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l’Etat à la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2020

La participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.La somme de 3 850 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2020, selon les imputations suivantes ...

Sport 06/05/2020

Une commune peut-elle refuser l’utilisation d’un équipement sportif ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune ...

Police municipale 05/05/2020

La loi Engagement et proximité a-t-elle créé un délit de mendicité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de ...

Crise sanitaire 04/05/2020

Covid-19 : un maire peut interdire les locations saisonnières

Le maire de Contamines-Montjoie a pris un arrêté pour limiter l’hébergement dans la commune à toute personne non domiciliée de manière permanente. La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté.Mais le juge rejette cette requête.L'arrêté répond en ...

Crise sanitaire 04/05/2020

Coronavirus : les soins et la toilette des défunts sont autorisés

Un décret du 30 avril modifie l'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 qui est à présent rédigé ainsi :"Eu égard à la situation sanitaire :  les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du ...

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