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Juridique prévention sécurité - Page 43

Sapeurs-pompiers 12/01/2021

Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service

Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d'audition, provoqué par l'explosion d'un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d'incendie par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son ...

Confinement 11/01/2021

Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif

Un requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et plus particulièrement, l'article 3 de ce décret, qui édicte les règles relatives au ...

Gens du voyage 11/01/2021

Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?

Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...

Elections municipales 07/01/2021

Les sapeurs-pompiers sont-ils éligibles aux élections municipales ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours ...

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
ENVIRONNEMENT 06/01/2021

Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire

Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.

Police municipale 05/01/2021

Dépôt sauvage de déchets : le maire peut-il ordonner directement le paiement d’une amende ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent.Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...

Code de la route 05/01/2021

Gestion du fichier national unique des cycles identifiés

Un arrêté du 28 décembre désigne l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) comme gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Fichier national unique des cycles identifiés : comment ça fonctionne ?

Sécurité civile 05/01/2021

Premiers secours : organisation de la formation continue

Un arrêté du 21 décembre institue une formation continue pour toutes les personnes titulaires d'un certificat de compétences relatif aux premiers secours et remplace l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours qui est abrogé.La formation continue des titulaires d'un certificat ...

Mobilités 04/01/2021

Le marquage d’animation sera-t-il étendu aux pistes cyclables et aux voies vertes ?

Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. Un fond mobilités actives est inscrit au budget de l'Agence de Financement ...

Gestion des déchets 04/01/2021

De nouvelles précisions sur la gestion et la prévention des déchets

Un décret du 29 décembre modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant ...

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