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Juridique prévention sécurité - Page 42
La procédure d’autorisation des caméras mobiles pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des ...
Armement des polices municipales : augmentation du stock de munitions
Un décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à ...
Les groupes locaux de traitement de la délinquance ont leur décret
Créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant ...
Feux de forêt : un nouveau cadre législatif pour lutter contre les incendies
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel ce mardi 11 juin. Voici les principaux points à retenir.
Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées
Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...
L’absence de publication de l’arrêté ne fait-elle pas obstacle à la création de brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet ...
Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions
Le gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée ...
14 juillet : interdictions relatives aux engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, un décret du 8 juillet prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des ...
Diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
Un décret du 5 juillet contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de ...
Une circulaire et un plan pour lutter contre les menaces envers les élus
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, viennent d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Dominique Faure prépare également un nouveau plan national de lutte ...
