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Juridique prévention sécurité - Page 110
Violences conjugales : la loi est parue au Journal officiel
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte contre ces violences avait fait l'objet d'un Grenelle entre septembre et novembre ...
Indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
Un arrêté du 24 juillet 2020 porte récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels sont récapitulés : pour chaque grade ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
SDIS : clarification de la procédure de recrutement dans les emplois de direction
Un décret du 5 août a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.Il précise également les délais dans lesquels les emplois ...
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des ...
Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Les requérants ont obtenu le permis de construire leur maison d'habitation à proximité immédiate de la salle polyvalente et du stade de la commune. Estimant subir des nuisances sonores principalement dues au fonctionnement de cette salle, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Le juge ...
Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même ...
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
