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Juridique prévention sécurité - Page 180

Statut de l’élu 12/09/2013

La protection de la commune aux élus municipaux comprend-elle les injures et diffamations dont ils pourraient faire l’objet ?

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs ...

Sport 10/09/2013

Comment est rémunéré l’encadrement des manifestations sportives par les forces de police et de gendarmerie ?

La facturation des prestations des gendarmes et des policiers lors de leurs missions de sécurité ou d’encadrement de manifestations sportives s’effectue sur la base des dispositions contenues dans la circulaire ministérielle n°NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Cette dernière rappelle notamment la loi du 3 août 2009 qui impose ...

Sécurité 09/09/2013

Baignades : quand les moyens doivent tendre au résultat

Il arrive que l'actualité juridique en vienne aussi, en période estivale, à se nourrir de faits divers. Telle cette attaque mortelle de requin à la Réunion. L'affaire, tragique, est surtout révélatrice de l'enchevêtrement de compétences et de l'exercice délicat des missions de police, plus encore lorsque l'obligation de moyen confine ...

Sécurité civile 03/09/2013

Port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Sécurité civile 03/09/2013

Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...

Animaux dangereux 02/09/2013

Des modifications concernant le port de certaines armes pour les policiers municipaux

Un arrêté contient diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants.

Police municipale 30/08/2013

Quelle a été la position du Défenseur des Droits dans l’affaire de l’enfant extrait de la cantine par l’agent de police municipale, pour impayés ?

L’affaire avait défrayé la chronique en janvier 2013. Quelles suites a-t-elle eu ?

Voirie 29/08/2013

Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?

Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...

1 Sécurité civile 28/08/2013

Formation des sapeurs – pompiers volontaires

Un arrêté fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les référentiels d'activités et de compétences afférents, hors membres du service de santé et de secours médical.Le référentiel d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel ...

Statut 27/08/2013

Sapeurs-pompiers : sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service

Compte tenu des missions des sapeurs-pompiers et l’atteinte portée à l’honneur et à la considération du corps, les faits même commis en dehors du service, justifient une sanction disciplinaire.

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