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Juridique prévention sécurité - Page 140

Sapeurs-pompiers 18/06/2015

Création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France »

Création d'un détachement d'honneur appelé « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et attribution d'un drapeau.

Bâtiment 18/06/2015

Référentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an

Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.

Funéraire 17/06/2015

Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?

La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...

Stationnement urbain 12/06/2015

Stationnement : la commission du contentieux à son réglement

Le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.

Jurisprudence 10/06/2015

Accident dû à une tranchée non signalée sur la voie publique : la commune est responsable

L’usager d’une voie publique est fondé à demander à la collectivité réparation du dommage qu’il a subi du fait de travaux publics qui y sont réalisés. Ainsi, lorsqu’un motocycliste est victime d’une chute provoquée par la présence d’une tranchée non signalée de 7 centimètres environ, réalisée dans le cadre de travaux de ...

Santé 10/06/2015

Quels sont les moyens pour lutter contre le moustique tigre dans les départements ?

Pour limiter le risque d'importation et d'implantation des maladies vectorielles en métropole, le ministère de la santé a adopté en mars 2006 un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dont les modalités de mise en œuvre sont actualisées annuellement par une instruction ministérielle. Ce plan s'appuie sur la ...

Fiscalité 05/06/2015

Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?

Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...

Police municipale 05/06/2015

Nouvelle-Calédonie : adaptation de la police municipale

Le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.

Justice 05/06/2015

Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile

Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.

Sécurité publique 04/06/2015

L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges

Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.

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