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Juridique prévention sécurité - Page 130
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
Le bateau amphibie peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique
Un décret du 6 janvier concerne la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier. Il ajoute ainsi le bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.Concrètement, il permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse maximale est limitée à 25 ...
Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 4 janvier concerne la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. La durée de la formation est de 32 ...
Modification de la procédure d’autorisation des transports exceptionnels
Un décret du 6 janvier modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels, et afin de fluidifier la circulation de ces transports.S'appuyant sur les résultats positifs de l'expérimentation des mesures de ...
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Création d’une circonscription interdépartementale de sécurité publique
En application de l'article 3 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, un décret du 5 janvier dernier porte création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône afin de permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques dans un ...
Funéraires : l’espacement entre les fosses concerne les bordures
Le maire d'une commune refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiétement inter-tombal. Il explique dans sa décision qu'il ne résulte de la situation des fosses respectives des familles requérantes ni gêne ni empiétement pour les usagers, et que la commune n'est pas obligée de créer des ...
De nouvelles infractions routières peuvent être verbalisées par la vidéosurveillance
Depuis le 31 décembre 2016, le nombre d'infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués, sans interception en bord de route, a été étendu.
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Arbres décisionnels d’aide à la décision des sapeurs-pompiers
Une instruction du 22 décembre 2016, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, concerne les arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers. Ainsi, les SIS sont invités, conjointement avec les SAMU, à moderniser leur procédure de départ réflexe par ...
