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Juridique prévention sécurité - Page 150

Sécurité publique 23/11/2015

Prolongation pour trois mois de l’État d’urgence en France

L’État d’urgence est prolongé pour trois mois à partir du 26 novembre 2015. La loi du 3 avril 1955 est modifiée en plusieurs articles.

Sécurité civile 20/11/2015

Comment est assurée la formation de maintien des acquis spécifique aux préventionnistes dans les établissements recevant du public ?

Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.

Sécurité publique 19/11/2015

L’État d’urgence est étendu à l’outre-mer

Le Conseil des ministres a étendu l’Etat d’urgence aux collectivités d’outre-mer.

Sécurité civile 19/11/2015

Existe-t-il un échange des données géographiques entre les SDIS et les exploitants d’équipements publics ou de sites à risques ?

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur met en oeuvre un Système d'Information Géographique (applications SYNAPSES) au profit de la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise (Préfectures de département et de Zone de Défense et de Sécurité).Dans ...

Jurisprudence 18/11/2015

Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens

S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...

Sécurité civile 18/11/2015

Les missions héliSMUR doivent être réalisées avec un second membre d’équipage

Cette instruction est relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne de l’aviation civile.

Stationnement urbain 17/11/2015

Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration

Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.

Ordre public 16/11/2015

Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »

Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.

1 Police municipale 16/11/2015

Les policiers municipaux ont-ils les moyens de se défendre dans le cadre d’une attaque de caractère terroriste ?

Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 ...

Jurisprudence 13/11/2015

Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police

La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...

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