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Juridique prévention sécurité - Page 190

Littoral 23/11/2011

Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...

Statut 21/11/2011

Prestation de fidélisation et de reconnaissance

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

Police 21/11/2011

Réparation des dommages causés par une mesure de police

Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.

Sécurité civile 21/11/2011

Le classement des SDIS est déterminé

Un arrêté fixe le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui permet de déterminer l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.

détention 14/11/2011

Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...

ERP 10/11/2011

Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?

Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...

Sécurité 09/11/2011

Les nouveaux bâtiments doivent disposer de modalités particulières pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie

Un décret est relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des ...

Statut 04/11/2011

Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001

Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.

POLICE 03/11/2011

Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire

En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.

01/11/2011

Abandon de déchets polluants sur un site industriel : le maire doit intervenir

Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque, suite à l’incendie d’un site industriel, la plus grande partie des déchets laissés sur les lieux est composée de matières polluantes mêlées aux détritus et aux décombres, le maire peut, par arrêté, mettre en demeure les propriétaires de prendre les ...

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