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Juridique prévention sécurité - Page 190

Transferts de compétences 02/01/2013

Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés

Un arrêté fixe pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.

Sapeurs–pompiers volontaires 02/01/2013

Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Pouvoirs de police 18/12/2012

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la vitesse ?

Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R.413-3 du Code de la route.Ainsi, sur les sections de route où ...

Etat civil 13/12/2012

Quelles sont les obligations de mise à jour des documents d’état civil ?

Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le ...

Déontologie 13/12/2012

Même commis dans la sphère privée, des manquements graves à l’honneur et à la probité justifient la radiation des cadres d’un gendarme

En l’espèce, un gendarme conteste sa radiation des cadres prononcée à titre disciplinaire. Cette sanction a été prise alors qu’une plainte pour le vol d’une somme d’argent en espèces a été déposée à l’encontre de l’intéressé. Il a en effet reconnu avoir obtenu de la part d’un ami une fausse reconnaissance de dette ...

Social 13/12/2012

La réserve sanitaire mobilisée dans le cadre du plan Grand froid

Un arrêté est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid. Il prévoit que des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R. 3132-1 ...

Voirie 07/12/2012

Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?

Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...

Funéraire 06/12/2012

Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment ...

Politique de la ville 05/12/2012

Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville

Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...

Occupation du domaine public 03/12/2012

Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?

Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...

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