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Elus locaux

Tout savoir sur l’exercice des fonctions judiciaires du maire

Publié le 26/08/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, Analyses prévention-sécurité, Fiches de droit pratique, France

echarpe maire elections
AdobeStock
Le code général des collectivités territoriales confie aux maires, maires délégués et aux adjoints, des missions, en tant qu’agents de l’Etat, en matière d’état civil et de police judiciaire, sous l’autorité du Procureur de la République. Une circulaire du 29 juin est venue en préciser les contours. Décryptage.

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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l’Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil. »

Cette disposition, codifiée à l’article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est désormais accompagnée d’une circulaire du 29 juin afin de détailler l’exercice des fonctions judiciaires des maires.

Officier de police ...

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