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Juridique prévention sécurité - Page 160

Voirie 13/05/2015

Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?

Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...

Jurisprudence 13/05/2015

Pont menacé d’effondrement : la circulation des poids lourds peut être interdite

Le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un pont dans l’attente de sa restauration en se fondant sur un rapport du centre d’études techniques de l’équipement (Cete) indiquant que son délabrement est tel qu’une limitation de son franchissement est indispensable.Si cette interdiction rend impossible ...

Gestion des demandeurs d'asile 12/05/2015

Demandeur d’asile : le modèle sera centré sur le recours au modèle de la CADA

Deux procédures sont instituées pour développer les capacités des centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).

Sécurité routière 11/05/2015

Gilet de haute visibilité obligatoire pour tous

Le décret procède à une extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.

1 Sécurité publique 06/05/2015

Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Pris pour l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des ...

Police municipale 04/05/2015

Utilisation à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. L'article R. 511-12 définit la gamme d'armements qui leur est ouverte en autorisant notamment les ...

Jurisprudence 28/04/2015

Tranquillité publique : les heures de fermeture d’une galerie commerciale peuvent être réglementées par le maire

Dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, le représentant de l’État dans le département étant compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique prévues par le 2° de l’article ...

Sécurité routière 23/04/2015

Sécurité routière : renforcement de la sécurité passive

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est modifié par ce présent arrêté afin d'intégrer les dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.

Sapeurs-pompiers 22/04/2015

Tenue correcte chez les soldats du feu

Un arrêté vient préciser les modalités des tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.

Jurisprudence 21/04/2015

Abandon de déchets sur un terrain : le maire doit s’adresser en priorité au producteur ou au détenteur

Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la législation en vigueur, l’autorité titulaire du pouvoir de police doit aviser le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt et peut le ...

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