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Juridique prévention sécurité - Page 110

Prévention 07/02/2017

Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens

La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...

Cet article fait partie du dossier :

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sécurité civile 07/02/2017

Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions

Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de ...

PPCR 06/02/2017

Sapeurs-pompiers : de nouveaux cadres d’emplois revisités

Deux arrêtés ont été pris, le 2 février dernier, en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Le premier expose que : peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant ...

Police municipale 02/02/2017

PV électroniques : les contraventions et les amendes pourraient-elles faire l’objet d’un reçu ?

Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Le ...

Etat d'urgence 01/02/2017

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le prolongement des assignations à résidence

La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l’état d’urgence ayant duré plus d’un an. Dans une décision du 16 janvier dernier, le juge des référés ...

Statut de la fonction publique 01/02/2017

Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service

En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 30/01/2017

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au sein des SDIS

Un décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours. Il prend en compte le changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour ...

Sapeurs-pompiers professionnels 30/01/2017

Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : le nombre maximum d’officiers est fixé

Un arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Il fixe nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...

Sapeurs-pompiers volontaires 30/01/2017

Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...

Partage homme femme
Copyright : Fotolia
Politique de la ville 30/01/2017

Publication de la loi « Egalité et citoyenneté »

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.

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