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Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
Transports publics : l’Ile-de-France sauvée, quid de la province ?
Le syndicat des transports d'Île-de-France est finalement parvenu à trouver un accord avec le gouvernement, qui accepte d'éponger une partie de ses baisses de recettes et lui a accordé une avance remboursable. Reste à savoir si les autorités organisatrices de la mobilité de province vont pouvoir bénéficier du même dispositif.
Transfert d’une part TVA : un bon choix pour les régions selon Moody’s
Le plan de relance prévoit un transfert d’une quote-part de TVA aux régions en compensation de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionale. Pour l'agence de notation Moody's, ce remplacement "est positif pour les régions françaises".
Transition écologique : 40 milliards d’euros à déployer sur le terrain
BPifrance et la Banque des territoires ont présenté leur plan climat. 40 milliards d’euros, sur 5 ans, sont ainsi à disposition des entreprises et des collectivités locales pour accélérer la transition énergétique et environnementale.
Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Stratégie hydrogène : les priorités de l’État
Le gouvernement a dévoilé une stratégie baptisée « France Hydrogène ». Assortie de 7,2 milliards d'euros sur dix ans, elle vise à massifier la production et la consommation d'hydrogène décarboné dans les territoires.
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L'hydrogène sous respiration artificielle
Les policiers municipaux peuvent-ils saisir ou confisquer des objets ?
On peut lire dans certains arrêtés municipaux (consommation d’alcool, nuisances sonores…) que les objets qui ont servi à commettre l’infraction seront confisqués par les agents de constatation, à savoir en général les agents de police municipale. Un lecteur nous demande de confirmer ou non la légalité d’une telle mesure. Pour ...
Un AMI pour expérimenter le Zéro artificialisation nette dans les territoires
Lors des 3es Rencontres nationales du programme Action cœur de ville, la ministre de la Transition écologique a annoncé l’ouverture d’un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités pour expérimenter la densification de l’urbanisme.
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L'objectif « Zéro artificialisation », pas si net que cela...
Action Coeur de ville au tournant de la relance
Presque trois ans après le lancement du programme Action Coeur de ville, ses troisièmes rencontres nationales ont été l'occasion d'en dresser le bilan, et de poser de nouvelles orientations, en lien avec le plan de relance.
Quelles missions de police judiciaire pour les policiers municipaux ?
Les agents de police municipale sont chargés de missions de police judiciaire et de police administrative. Leurs attributions dans le domaine judiciaire ont été rappelées en annexe de la circulaire du 29 juin 2020. Décryptage en 5 points.
