« Différenciation territoriale : les îles du Ponant, un “angle mort” des politiques publiques françaises »

Annoncée par le Président de la République comme le « nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », cette réforme, portée par le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), renforcerait la possibilité pour les collectivités d’exercer, à titre expérimental, puis de façon pérenne, des compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

Entendus au Sénat, le 9 juillet 2020, sur leurs spécificités et leurs besoins en matière de différenciation ⁽¹⁾, les maires des îles du Ponant entendent à présent interpeller le gouvernement et l’ensemble des parlementaires.

Une spécificité insulaire reconnue a minima par le législateur

Ces territoires non reliés au continent comptent deux archipels administrés par des communes continentales et treize îles rattachées à des communes insulaires, s’étendant sur quatre régions (Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine) et six départements.

Contrairement aux collectivités d’Outre-mer et à la Corse, les îles du Ponant sont soumises aux mêmes règles que les communes continentales. La reconnaissance de leur situation particulière dans la loi reste, en effet, limitée à des dérogations aux règles de rattachement intercommunal ⁽²⁾ et à la création de la dotation communale d’insularité ⁽³⁾.

Or, ces territoires, qui regroupent 16 000 habitants permanents, sont confrontés à des enjeux cruciaux liés à leur insularité : une réduction des services publics essentiels à la population, des surcoûts liés aux transports, un déclin démographique, un développement économique limité, une rareté du foncier, des ressources naturelles fragiles…

Des adaptations législatives indispensables pour répondre aux enjeux de l’insularité

Au même titre que les communes de montagne, qui font l’objet d’une législation spécifique, la situation des îles du Ponant pourrait justifier la reconnaissance d’un principe général d’adaptation des normes, dans plusieurs domaines.

En matière de gouvernance, neuf îles sont rattachées à des intercommunalités et peinent, pour certaines, à faire valoir leurs intérêts au sein des conseils communautaires.

Le territoire contraint des îles du Ponant, tant en espace, qu’en ressources, impliquerait donc d’assouplir les règles d’organisation territoriale, pour leur permettre de coopérer plus librement dans un cadre insulaire ad hoc.

Par ailleurs, bien que stabilisée, la démographie décline et l’installation de nouveaux habitants à l’année constitue un enjeu majeur pour ces îles, confrontées à une montée en puissance de l’habitat secondaire et à l’augmentation du prix du foncier.

Il s’agirait donc d’adapter les conditions d’accès au logement social et les dispositions de la loi ELAN sur l’interdiction de densifier l’urbanisation existante dans les espaces proches du rivage, compte tenu de la superficie limitée de ces territoires.

Dans le domaine des ressources nécessaires à la vie sur les îles, l’insularité hydrique impliquerait d’élargir les usages d’eau de pluie, ainsi que de favoriser la production d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.

Enfin, la situation de tension de services publics essentiels à la population nécessiterait de développer rapidement le haut débit pour garantir l’accès à la télémédecine et favoriser le télétravail, ainsi que de maintenir une desserte régulière de ces territoires à l’année, pour assurer la continuité territoriale entre les îles et le continent.

L’ensemble de ces sujets appellent l’exécutif et le législateur à reconnaître la situation des îles du Ponant, demeurées trop longtemps un « angle mort » ⁽⁴⁾ des politiques publiques françaises, afin de parvenir à une différenciation territoriale intelligente.

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