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L’action en démolition d’une construction, une question de date
Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.
« La rentabilité financière des contrôles contre la fraude sociale n’est pas mesurée »
Le sociologue et professeur à l’institut d’études politiques de Strasbourg Vincent Dubois revient, dans son nouvel ouvrage "Contrôler les assistés. Genèses et usages d’un mot d’ordre", sur le le contrôle des allocataires des prestations sociales, notamment de ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA).
Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
Le statut des agents à temps non complet a été rénové par un décret du 17 février 2020, qui a assoupli le recours à ces agents. Toutes les collectivités peuvent, depuis ce décret, créer des emplois à temps non complet. Décryptage en cinq points clés.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
«Ce n’est pas la diversité qui favorise la performance, mais l’inclusion»
Comment construire concrètement une fonction publique inclusive ? Les membres de l'Association des DRH de grandes collectivités, réunis en ligne autour de cette question le 2 avril, ont sollicité l'éclairage de Jean-François Amadieu, sociologue, professeur et directeur de l'Observatoire des discriminations. Sa réponse a pu perturber : il ...
Les sénateurs se penchent sur l’ingénierie territoriale
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat mène une série d'auditions jusqu'en septembre prochain autour des perspectives pour l'aménagement du territoire. Le 31 mars, elle s'est penchée sur le sujet de l'ingénierie territoriale.
Loto du patrimoine 2021 : ticket gagnant pour douze collectivités
Le ministère de la Culture a publié le 5 avril la liste des 18 sites «emblématiques» de l’édition 2021 de la Mission Patrimoine, confiée à Stéphane Bern sur le patrimoine en péril. Les photos de ces lieux figureront sur les tickets du Loto du patrimoine et autres jeux de hasard dédiés au patrimoine qui se dérouleront en septembre ...
Inéligibilité : n’est pas fonctionnaire qui veut !
Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 ...
Aide à domicile : les augmentations de salaires du secteur associatif validées
Réclamées depuis le début de l'année 2020, les hausses de salaires seront effectives à partir du 1er octobre. Les départements sont appelés à participer au financement.
Accueil des enfants, vaccination : les agents territoriaux sont-ils les grands oubliés ?
Aux premiers jours du troisième confinement, organisations syndicales, DG de collectivités et élus appellent le gouvernement à revoir la liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie conditionnant la garde d’enfant et la vaccination prioritaire.
Nouvelles mesures de confinement : ce qu’il faut retenir du décret du 2 avril
En plus du couvre-feu, l'ensemble du territoire métropolitain est désormais soumis à de nouvelles mesures renforcées en journée de 6h à 19h. Ces nouvelles interdictions ont été actées par le décret du 2 avril 2021. L'occasion de faire le point sur ce que les agents verbalisateurs, policiers municipaux et gardes champêtres, doivent ...
