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Dossiers juridiques - Page 3
Gens du voyage : les obligations à respecter
En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, la première avancée législative a été la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », avec la création d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires ...
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020
Ça y est. L’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour a été fixée au lundi 18 mai 2020.Pour faciliter la vie des nouvelles équipes dans ces premiers jours de mandature 2020-2026, « La Gazette » ...
Décryptage de la loi Engagement et proximité
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l’ensemble de ses dispositions sont d’application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Quel est le nouveau fonctionnement des intercos ? Quelles sont leurs nouvelles ...
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 apporte son lot de nouveautés, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien. « La Gazette » vous accompagne avec une série ...
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Après quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel le 7 août. Elle opère un grand chamboulement : réforme des instances du dialogue social, élargissement du recours au contrat, stratégie RH… Tout y passe. Le gouvernement s’est engagé à publier les nombreux ...
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a fêté ses 5 ans le 25 mai 2023. Pas un cadeau pour la grande majorité des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, même si le bien-fondé de ses mesures fait consensus. Dans ce dossier, nous revenons étape par étape sur les mesures que doivent mettre en œuvre les ...
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.
Elections : toutes les règles à suivre
Des règles d’organisation du bureau de vote au déroulement du scrutin, en passant par la communication en période électorale, ce dossier fait le tour du cadre juridique applicable aux élections.Plusieurs analyses sont dédiées particulièrement aux règles de campagne durant les élections municipales.
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 devient enfin réalité. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que ...
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite » loi Notre » du 7 août 2015 e a eu – et a encore – des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines. Elle a confié aux régions de nouvelles compétences, supprimé ...
