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Dossiers juridiques
Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Pas un cadeau pour la grande majorité des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, même si le bien-fondé de ses mesures fait consensus. Les collectivités territoriales sont dans leur grande majorité encore loin de respecter de manière ...
Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l’ensemble de ses dispositions sont d’application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Quel est le nouveau fonctionnement des intercos ? Quelles sont leurs nouvelles ...
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019 et apporte son lot de nouveautés, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien. « La ...
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’alors dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise ...
Occupation du domaine public : limites et libertés
Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des ...
Municipales 2020 : les règles à suivre
A l’approche des élections municipales de mars 2020 prochain, nous consacrons un dossier juridique aux règles particulières au statut de candidat, ainsi qu’à l’ensemble des éléments propres à la communication en période électorale. Il revient enfin sur l’ensemble des éléments propres à l’organisation du bureau de vote ...
Retour sur la dématérialisation des marchés publics
Depuis le 1er janvier 2010, la dématérialisation des marchés publics est en route. Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics sont liés à une obligation de dématérialisation des procédures de passation de leurs marchés publics, ainsi qu’à une obligation de publication des données essentielles de la commande publique.La ...
Maîtriser son foncier
Dans le cadre de ses projets d’aménagement, une collectivité locale doit, au préalable, prendre en compte les aspects fonciers de façon rigoureuse. Ainsi, dans cette optique, une collectivité doit nécessairement maîtriser plusieurs mécanismes juridiques : l’acquisition, la préemption, l’expropriation et autres servitudes. Le cadre ...
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.
La voirie
La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.
