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Dossiers juridiques

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Discipline et fonction publique territoriale

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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Maîtriser son foncier

Dans le cadre de ses projets d’aménagement, une collectivité locale doit, au préalable, prendre en compte les aspects fonciers de façon rigoureuse. Ainsi, dans cette optique, une collectivité doit nécessairement maîtriser plusieurs mécanismes juridiques : l’acquisition, la préemption, l’expropriation et autres servitudes. Le cadre ...

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Les documents d'urbanisme

Plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale… les outils juridiques au service de la planification urbaine sont nombreux. Mais les élaborer ou les modifier nécessite de sérieuses connaissances des textes en vigueur. Surtout depuis que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ont redistribué les cartes ...

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Les autorisations d'urbanisme pas à pas

Les autorisations d’urbanisme font désormais l’objet d’un dossier juridique. Au programme, toutes les étapes de la vie d’une autorisation : son instruction, sa délivrance, son refus, et enfin, la contestation de sa légalité.

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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe  siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux.

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Les opérations funéraires

Plusieurs textes ont récemment modifié les dispositions relatives à la gestion des cimetières et aux opérations funéraires. Ainsi, à compter du 14 janvier 2013, l’existence d’un cimetière dans tout territoire communal ou intercommunal est obligatoire.

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La voirie

La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.

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Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016

Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au « Journal officiel » du 21 avril 2016. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en ...

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Les pouvoirs de police du maire pour les manifestations et les fêtes

Les manifestations et les fêtes sont le terrain propice à l’exercice des pouvoirs de police du maire. Il est régulièrement amené à intervenir pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques. Cependant, les manifestations et fêtes se caractérisent par leur diversité. Les analyses et fiches pratiques permettent de mieux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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