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Dossiers juridiques - Page 2
Tout savoir sur les nouveaux CCAG de 2021
Les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont parus le 1er avril 2021 au Journal officiel. Les anciens CCAG, datant de 2009, ont été abrogés au 1er octobre 2021 et ne sont depuis lors plus utilisables.Mis à jour, les cahiers s’adaptent aux nouvelles pratiques des acheteurs ...
Gens du voyage : les obligations à respecter
En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, la première avancée législative a été la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », avec la création d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires ...
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020
Ça y est. L’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour a été fixée au lundi 18 mai 2020.Pour faciliter la vie des nouvelles équipes dans ces premiers jours de mandature 2020-2026, « La Gazette » ...
Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l’ensemble de ses dispositions sont d’application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Quel est le nouveau fonctionnement des intercos ? Quelles sont leurs nouvelles ...
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 apporte son lot de nouveautés, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien. « La Gazette » vous accompagne avec une série ...
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Après quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel le 7 août. Elle opère un grand chamboulement : réforme des instances du dialogue social, élargissement du recours au contrat, stratégie RH… Tout y passe. Le gouvernement s’est engagé à publier les nombreux ...
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’alors dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise ...
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Pas un cadeau pour la grande majorité des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, même si le bien-fondé de ses mesures fait consensus. Dans ce dossier, nous revenons étape par étape sur les mesures que doivent mettre en œuvre les ...
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit.
Elections : toutes les règles à suivre
Des règles d’organisation du bureau de vote au déroulement du scrutin, en passant par la communication en période électorale, ce dossier fait le tour du cadre juridique applicable aux élections.Plusieurs analyses sont dédiées particulièrement aux règles de campagne durant les élections municipales.
