Dossiers juridiques

Organisation et gestion du service de restauration scolaire

Les communes ont la charge de l’organisation et de la gestion des services de restauration scolaire. Cette lourde tâche est régulièrement porteuse de difficultés juridiques tant sur le point de la tarification, du mode de gestion ou encore de la détermination des menus.

Nouvelles réglementations des concessions

La réforme des contrats de concession s’inscrit dans le cadre de la réforme de la commande publique, qui vise à simplifier et à unifier un droit devenu difficilement lisible. L’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016 entreront en vigueur dès le 1er avril 2016. Ces deux textes créent ...

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Maîtriser son foncier

Dans le cadre de ses projets d’aménagement, une collectivité locale doit, au préalable, prendre en compte les aspects fonciers de façon rigoureuse. Ainsi, dans cette optique, une collectivité doit nécessairement maîtriser plusieurs mécanismes juridiques : l’acquisition, la préemption, l’expropriation et autres servitudes. Le cadre ...

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Occupation du domaine public : limites et libertés

Les conventions d’occupation du domaine public à des fins privatives sont régulièrement l’objet de controverses, notamment jurisprudentielles, quant à leur soumission aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Entre limites et libertés, l’occupation du domaine public est au cœur des ...

Les opérations funéraires

Plusieurs textes ont récemment modifié les dispositions relatives à la gestion des cimetières et aux opérations funéraires. Ainsi, à compter du 14 janvier 2013, l’existence d’un cimetière dans tout territoire communal ou intercommunal est obligatoire.

Les baux ruraux

Les collectivités territoriales ou des établissements publics sont parfois propriétaires de biens ruraux. Ces « baux ruraux publics » sont par principe soumis au statut du fermage. Des analyses juridiques, fiches pratiques et fiches méthodes viendront détailler leur statut mais aussi les règles juridiques dérogatoires auxquelles parfois ...

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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Après plus de 2 ans de débats parlementaires, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite  » loi Notre » a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle aura des impacts importants dans le fonctionnement des collectivités territoriales et ...

La laïcité

Régulièrement sous le feu de l’actualité, le respect du principe de laïcité s’invite dans de nombreuses politiques publiques conduites par les collectivités.

Le conseil municipal

A la suite de la publication de la loi « Valls » du 17 mai 2013, l’installation des nouveaux conseils élus après les élections de 2014 a été originale, puisque c’est à la fois les conseils municipaux et les conseils communautaires qui doivent désormais répondre aux impératifs juridiques de l’installation. Petit rappel des règles ...

Commande publique : clauses sociales et environnementales

Les marchés publics contiennent désormais différents critères d’ordre social, environnemental ou même géographique. Toutefois, la question de leur légalité demeure tant au niveau national qu’au niveau européen. Il est donc important de rappeler les règles applicables et la jurisprudence s’y afférant.