Dossiers juridiques - Page 3

Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016

Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 devient enfin réalité. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que ...

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"

La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite » loi Notre » du 7 août 2015 e a eu – et a encore – des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines. Elle a confié aux régions de nouvelles compétences, supprimé ...