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Dossiers juridiques - Page 3
La voirie
La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.
Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016
Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au « Journal officiel » du 21 avril 2016. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en ...
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite » loi Notre » a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle a eu – et a encore – des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de ...
La laïcité
Régulièrement sous le feu de l’actualité, le respect du principe de laïcité s’invite dans de nombreuses politiques publiques conduites par les collectivités.
Gestion locale et risque pénal
Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de ...
