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Concours articles - Page 79
Les conséquences de la violation du secret professionnel
Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu'il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l'auteur ou le complice d'une ...
Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle
Les limites de l'éthique de la discrétionL'abus d'arguments éducatifsNous avons développé lors de l'étude de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 (voir p. ) le concept de confidents nécessaires, qui ne s'applique pas aux éducateurs spécialisés, et les ...
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s'analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s'agit d'impératifs qui constituent au minimum une faute ...
Le concept de secret professionnel
DéfinitionLa notion de secretOn ne trouve dans la loi aucune définition du secret et a fortiori du secret professionnel. Seul un dictionnaire de langue française peut nous apporter quelques éclaircissements utiles. On trouve dans le dictionnaire culturel Le Robert la définition suivante ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Diversité dans la fonction publique, protection de l’enfance, biodiversité… : Questions d’actu – mai 2011
Santé et maladies non transmissibles, surendettement, discriminations, déontologie et sécurité, inégalités, vidéosurveillance, fichiers informatiques et protection de l’enfance, scénarios de croissance, innovations et territoires, données publiques, personnes handicapées, l’Etat actionnaire, Conseil national du numérique, QPC ...
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Questions d'actu : mise à jour de vos connaissancesLes établissements et services pour enfants et adolescents handicapés
Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés , etc.La loi du 11 février 2005 a prévu que, dans le cadre de l'évaluation, les MDPH puissent faire appel autant que de besoin à des centres ressources, des centres d'information et de coordination ou des centres de ...
La protection de la personne handicapée
La protection des personnes handicapées passe par des dispositions diverses, notamment sa protection juridique, la prévention des maltraitances et l’accès aux différents dossiers la concernant.La protection juridique de la personne handicapéeLa loi du 3 janvier 1968 avait rénové le système de ...
L’accessibilité (cité, logement, travail, culture, sports et loisirs)
Complémentaire du principe de compensation , fondé sur une approche individualisée, le principe d’ accessibilité est au cœur de la loi du 11 février 2005, ceci par un principe collectif d’aménagement de l’environnement. L’accessibilité de l’environnement n’est pas toujours ...
