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Le secret professionnel partagé

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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La problématique du secret partagé

La non-consécration du secret partagé par le législateur

On peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :

« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet du gouvernement, en estimant que cette notion présentait aujourd’hui un caractère encore trop imprécis pour faire l’objet d’une définition législative. Il résulte cependant clairement des débats que ce refus n’avait nullement pour objet de remettre en cause les pratiques ou les jurisprudences qui, dans le silence des textes actuels, ont pu faire application de cette notion. Celles-ci conservent donc toute leur valeur. »

Le législateur a donc fait le choix de ne pas définir la notion de secret partagé en raison de son caractère trop imprécis. Cette position ne fait pas l’unanimité comme peut en témoigner le rapport du Conseil d’État intitulé « La transparence et le secret (1) » qui précise le point de vue suivant :

« On peut assurément déplorer que ne figure pas dans la loi pénale une notion désormais courante dans la vie pratique, admise par la jurisprudence (…), ainsi que par plusieurs codes de déontologie (…). La jurisprudence ne pourra se dispenser de continuer à y faire appel, ne serait-ce que pour préciser où elle s’arrête, mais dans des conditions moins sûres que si la loi avait, comme c’est son rôle, pris parti. Il conviendrait qu’elle s’y résolve. »

Les nouvelles lois relatives à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance (voir fiches 12 et 13 ) n’ont pas, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit, remis en cause cette position initiale. En réalité, un secret ne se partage pas au risque de ne plus être un secret ; on peut en revanche, communiquer sous certaines conditions des informations à d’autres professionnels.

La rédaction actuelle de l’article 226-13 n’a pas été modifiée suite aux lois récentes relatives à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance (lois du 5 mars 2007). En effet le texte dispose toujours :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Il s’agit bien de la démonstration que la notion de secret partagé ne fait pas partie d’une loi générale, en l’occurrence l’article 226-13, qui la consacrerait ; on peut dire en revanche que les lois spéciales du 5 mars 2007 précitées font référence à une pratique de partage d’informations qui semble ne pas faire réellement débat, sur le principe tout au moins.

Au demeurant, la circulaire précitée fait bien référence à une tentative de reconnaissance du secret partagé dans la loi générale puisque la rédaction initialement proposée de l’article 226-13 était la suivante :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit pas état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, sauf à une personne qualifiée pour en partager le secret, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Même si « le nouveau Code pénal n’a pas consacré la notion de secret partagé (…) il permet l’existence d’un secret partagé (2) ».

Aussi peut-on dire que le rejet de cette proposition initiale, conjugué à l’absence de modifications de l’article 226-13 suite aux lois du 5 mars 2007, confirme l’idée que le secret partagé n’a pas d’existence légale dans la loi générale. Autrement dit, seule une loi spéciale peut prévoir la possibilité de partage d’informations pour l’instant.

Distinguer révélation et communication d’informations

Aussi convient-il de distinguer la révélation de la communication d’informations. Ce qui permet de différencier ces deux concepts réside dans l’intention de l’auteur. La révélation implique une volonté déterminée de rendre public un fait secret, c’est-à-dire de l’extraire du cercle des professionnels concernés sans nécessairement avoir une intention de nuire à l’usager. La communication d’informations se réalise entre professionnels exclusivement et s’inscrit dans une démarche d’efficacité visant à augmenter les chances de réussite de l’action menée à l’encontre de l’usager. Dans le premier cas, le consentement de l’usager n’est pas recherché (ou non respecté) alors que, dans le second cas, il doit l’être systématiquement.

Le législateur du nouveau Code pénal a mesuré l’intérêt de ne pas consacrer au niveau législatif cette notion en préférant accorder sa confiance aux pratiques qui ont toujours été basées sur le partage d’informations. Comment peut-on raisonnablement exiger que le travail social ou médico-social se fasse en équipe tout en affirmant que la communication d’informations confidentielles est interdite entre professionnels ?

Une circulaire du 21 juin 1996 de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse précise dans son point 3.2 que :

« Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. »

S’il est exact qu’aujourd’hui le partage d’informations entre professionnels est envisageable puisque la loi l’autorise, il n’en reste pas moins vrai que ce partage devra être soumis à des règles strictes.

Conditions et limites du partage

Posons tout d’abord comme principe que partager toutes les informations à caractère secret équivaut à une violation du secret professionnel, quand bien même les destinataires seraient des professionnels astreints eux-mêmes au secret.

Il convient alors de partager seulement certaines informations et donc de s’imposer une démarche permettant de s’assurer que le partage se déroule dans des conditions satisfaisantes et respectueuses des droits et devoirs de chacun.

Les précautions préalables au partage d’information

Les recommandations faites par le Professeur Geneviève Giudicelli-Delage (3) semblent garder toute leur pertinence et il paraît indispensable de les rappeler ici.

« Il paraît nécessaire que le professionnel s’assure que le demandeur est lui aussi tenu au secret mais surtout qu’il se pose ces trois questions : 1. quels sont les éléments absolument indispensables à révéler pour que le dossier avance, la démarche se débloque, etc. ?, 2. que deviendront les documents divulgués ? ; 3. l’usager est-il d’accord (même si l’usager ne peut relever le professionnel de son obligation au secret, son consentement évitera, en pratique, le risque de plainte pour violation du secret professionnel). Mais même dans un travail d’équipe, le professionnel qui craint un détournement des informations qu’il communique peut toujours se retrancher – sauf lorsque la loi lui impose une révélation derrière l’obligation au secret. »

Outre le fait que nous ne pouvons que nous rallier à cette position exprimée par le Professeur Guidicelli-Delage, il nous semble important de préciser que ces précautions valent autant entre professionnels d’une même équipe ou institution qu’avec des professionnels extérieurs.

La circulaire du 21 juin 1996 de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse va également dans le même sens en précisant :

« Il convient dans cette hypothèse de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en ait été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations.

Le professionnel décidant de l’opportunité de partager un secret devra également s’assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalité) présentent toutes les garanties de discrétion. »

Ajoutons que le concept de secret missionnel, plus large que celui de secret professionnel, doit permettre un partage avec l’ensemble de l’équipe concernée par la situation de l’usager. Cela implique également de connaître les missions dévolues à chacun afin d’être en mesure de transmettre l’information strictement nécessaire à la réalisation de la mission du professionnel destinataire de l’information (critère de pertinence).

Partage d’informations et travail d’équipe

Quant aux réunions d’équipe, il paraît indispensable que leur déroulement puisse se faire dans le respect scrupuleux de ce qui vient d’être dit. Afin d’assurer la police des réunions, il nous semble que l’instauration systématique d’un gardien de la règle serait de l’ordre des bonnes pratiques. Ce gardien aurait notamment pour mission de diriger les débats et surtout de veiller à ce que les informations transmises répondent bien au critère de pertinence. Il lui appartiendrait également de rappeler le cadre légal qui détermine les droits et devoirs de chacun en matière de secret professionnel.

Remarque

L’article L. 110-4 du Code la santé publique dispose : « lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe (…) ».

Il est intéressant de constater que, dans le secteur médical, c’est l’équipe de soins qui est destinataire des informations confiées par le patient. Pour ce qui est du secteur social, il n’existe actuellement pas de reconnaissance de l’équipe éducative en tant que telle, mais plutôt du travail d’équipe, au travers notamment de la question du partage d’informations entre professionnels.

Il ne faut jamais perdre de vue la finalité de l’action sociale et médico-sociale et les principes directeurs qui s’y appliquent.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale dispose dans son article 7 qui deviendra l’article L. 311-3 1° et 4° du Code de l’action sociale et des familles :

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée , de son intimité et de sa sécurité ;

(…)

La confidentialité des informations la concernant ;

(…). »

Il est clair que le partage d’informations entre professionnels doit s’inscrire dans une démarche respectueuse de ces droits fondamentaux renvoyant à l’article 9 du Code civil mais aussi à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1999 indique d’ailleurs :

« Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » ; la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ».

Érigé au rang des libertés fondamentales par le Conseil constitutionnel, le respect dû à la vie privée ne peut être contredit par des pratiques de partage d’informations qui n’auraient pas pour souci permanent d’assurer son respect scrupuleux. Par extension nous pouvons également soutenir que le respect des droits fondamentaux participe du respect de la dignité de tous les êtres humains. Or, l’article L. 116-2 du Code de l’action sociale et des familles dispose :

« L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire ».

Cet article nous semble être le cœur de l’action sociale et médico-sociale. Chacun devant s’approprier à son niveau (professionnel et institutionnel) l’objectif visé ici, à savoir « répondre de façon adaptée aux besoins de chacun ». Partager l’information est l’un des moyens au service de cet objectif. Mais encore une fois l’objectif ne doit jamais se poursuivre au détriment des droits fondamentaux. Il nous appartient donc de trouver le juste équilibre afin d’assurer la mission générale tout en garantissant le respect de la dignité de l’usager.

Points clefs à retenir

Le partage d’informations entre les professionnels de l’action sociale et médico-sociale est une nécessité impérieuse dans la mesure où elle contribue à la réalisation de la mission générale qui vise l’amélioration de la situation de la personne prise en charge ou accompagnée.

Ceci étant dit, le partage d’informations implique la mise en place d’une démarche précise en vue de déterminer les limites et les conditions du partage afin de garantir professionnellement et institutionnellement le respect les droits fondamentaux de l’usager.

Secret professionnel et dossier de l’usager

L’accès au dossier : un droit de l’usager

Nous avons, à plusieurs reprises, fait référence à la notion de droits fondamentaux. Parmi ceux-ci figure le droit pour l’usager d’accéder à son dossier. Ce droit peut s’exercer aussi bien à propos du dossier social, éducatif ou médical.

Rappelons d’abord que l’article 3 alinéa 3 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie dispose :

« La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative ».

Il faut donc bien comprendre que la loi générale s’applique à l’ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux. L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte ne fait que préciser que des mesures particulières d’accès peuvent être organisées si la problématique des publics le commande.

L’accès au dossier : une question pour les professionnels

Pour les professionnels de l’action sociale et médico-sociale cela signifie que leurs écrits professionnels doivent être communiqués à l’usager qui en fait la demande à partir du moment où il s’agit d’écrits définitifs versés au dossier.

Mais la question de l’accès au dossier concerne également les professionnels entre eux. En effet, cela peut poser de nombreuses questions pratiques et notamment celles se rapportant à la garantie des règles relatives au secret professionnel. Il est donc essentiel d’organiser institutionnellement la procédure en vertu de laquelle le dossier de l’usager sera accessible aux différents intervenants.

Pour une pratique de la divisibilité du dossier

Il ne s’agit pas ici de revenir sur les règles de prudence développées à propos du partage d’informations ; il convient simplement de s’y référer à nouveau. L’un des points cardinaux sur lequel une réflexion s’impose est d’ordre fonctionnel. Il s’agit de savoir organiser en interne la tenue des dossiers dans une logique de division. En effet, il faut distinguer les différentes parties (sociale, éducative, médicale) mais aussi déterminer les règles d’accès. Toutes les données écrites n’intéressent pas les professionnels au même degré. Le critère de pertinence, qui doit être relevé systématiquement, doit s’appliquer de façon permanente.

Par principe, il ne faut pas préjuger de l’inutilité d’une information sous le seul prétexte du statut professionnel du demandeur. Un éducateur peut ressentir le besoin d’obtenir une information d’ordre médical et à l’inverse un médecin une information d’ordre éducative.

Ajoutons que l’usager doit rester la préoccupation centrale de l’ensemble des acteurs physiques ou institutionnels. Aussi, il nous semble qu’il doit être informé des règles applicables en la matière. Il s’agit là encore de partager des informations dans le seul et unique but d’améliorer le sort de la personne dont les différents acteurs ont la responsabilité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Notes

Note 01 Études et documents , n° 4, La Documentation française, 1995. Retour au texte

Note 02 Geneviève Giudicelli-Delage, « La responsabilité pénale des travailleurs sociaux au regard du nouveau code pénal », Revue de Droit Sanitaire et Sociale , octobre-décembre 1993, p. 716. Retour au texte

Note 03 « La responsabilité pénale des travailleurs sociaux au regard du nouveau code pénal », Revue de Droit Sanitaire et Social, octobre-décembre 1993, p. 716. Retour au texte

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