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Le concept de secret professionnel

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

Définition

La notion de secret

On ne trouve dans la loi aucune définition du secret et a fortiori du secret professionnel. Seul un dictionnaire de langue française peut nous apporter quelques éclaircissements utiles. On trouve dans le dictionnaire culturel Le Robert la définition suivante : « ensemble de connaissances, d’informations qui doivent être réservées à quelques-uns, que le détenteur ne doit pas révéler ».

Il y a dans le concept même de secret une volonté de confier à une ou plusieurs personnes à qui l’on fait confiance une information au sens large qui va placer le confident dans une obligation de taire celle-ci sous peine de commettre une trahison constitutive d’une infraction à la loi pénale (voir p. ). La notion de « confiance » est donc la clef de voûte du principe de fonctionnement du secret. On pourrait même dire que celui qui se confie livre une partie de lui-même à un tiers parce qu’il sait, dans son for intérieur, qu’il peut s’exposer devant lui en toute confiance. Dès le xviii e siècle, l’expression « mettre quelqu’un au secret » désignait le lieu où l’on enfermait les prisonniers afin qu’ils ne communiquent pas avec l’extérieur. Aussi peut-on dire que le secret enferme celui qui le reçoit dans une obligation de silence.

Précisions

Il est intéressant de relever que l’on peut partager un secret mais qu’on ne peut pas partager le secret professionnel en dehors des cas prévus par la loi (voir fiche 7 ).

La notion de secret professionnel

Les professionnels astreints au secret sont donc ceux qui, d’une part, reçoivent une information à caractère secret confiée par un usager ou client et, d’autre part, se retrouvent prisonniers de cette confidence dont ils deviennent des gardiens privilégiés malgré eux. En effet, et pour être volontairement caricatural, on pourrait dire qu’ils sont « payés pour cela » c’est-à-dire pour recevoir des confidences. La volonté du professionnel d’accepter ou non ladite confidence n’est pas un élément à prendre en compte dans cette affaire. Ceci dit, le professionnel peut toujours, par précaution, rappeler à son « client » les termes du contrat qui les lie en lui précisant les limites de ce l’on pourrait appeler le « champ des confidences » afin d’éviter que celles-ci n’aillent trop loin. S’il est exact que le professionnel a besoin pour exercer son métier de certaines informations, il n’en reste pas moins vrai que certaines d’entre elles peuvent être qualifiées d’excessives et, par voie de conséquence, être inutiles à la réalisation de l’objet de la mission ou sans rapport avec celle-ci.

Le secret confié à un ami ou encore à un membre de sa famille se distingue du secret professionnel dans la mesure où celui qui le reçoit est lié au confident par un lien qui trouve son origine dans le lien d’amitié ou d’appartenance familiale. Dans le cas du secret professionnel, c’est bien le lien entre le professionnel et l’usager ou client qui est à prendre en compte pour déterminer l’obligation au silence. Mais tous les professionnels ne sont pas dans la même situation (voir fiche 2 ).

Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel

Remarquons tout d’abord que violer le secret confié par un ami, par exemple, peut être qualifié de trahison alors que violer le secret professionnel confié par un client ou un usager constitue une infraction à la loi pénale. Les registres sont donc totalement différents.

Il convient de rappeler qu’une infraction correspond à la réunion de trois éléments constitutifs qu’il faut réunir cumulativement pour entrer en condamnation.

  • d’une part, il doit exister un élément légal , c’est-à-dire un texte de loi qui prévoit l’infraction ;
  • d’autre part, il doit exister un élément psychologique ou moral consistant à distinguer les infractions volontaires des infractions involontaires ;
  • enfin, un élément matériel c’est-à-dire la réalisation par l’auteur du comportement décrit par le texte de loi qui l’interdit.

L’élément légal : l’article 226-13 du Code pénal

L’infraction de violation du secret professionnel est prévue et réprimée par l’article 226-13 du Code pénal qui dispose :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’exigence d’un texte constitue le premier élément constitutif de l’infraction que l’on appelle l’élément légal de l’infraction. En droit pénal il ne peut pas y avoir infraction sans qu’un texte ne l’ait prévue. L’infraction prévue par l’article 226-13 du Code pénal est qualifiée de délit, c’est-à-dire que c’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger ce type d’affaire.

Précisons dès à présent que « la loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du Code pénal). Pour comprendre le sens de cette règle, nous pouvons utiliser une image culinaire. Dans la vie de tous les jours, il est possible de modifier selon ses goûts la composition de la recette en procédant au remplacement d’un ingrédient par un autre par exemple. On peut considérer que la définition d’une infraction pénale correspond à un ensemble d’ingrédients nommés « éléments constitutifs » qu’il va falloir réunir mais, à la différence d’une recette de cuisine, il est interdit d’en modifier la composition. La raison principale de la rigueur de cette règle provient du fait que le droit pénal fait encourir aux individus reconnus coupables une sanction qui peut, dans les cas les plus graves, se traduire en emprisonnement. Or, la liberté est une valeur républicaine fondamentale (Liberté/Égalité/Fraternité) que la Société doit protéger contre toutes formes d’atteintes. Aussi le juge pénal est enfermé dans cette exigence car un État de droit se doit de nous garantir contre tous les excès, y compris ceux qui pourraient découler d’une interprétation de la loi pénale.

L’élément psychologique : la conscience et la volonté de violer le secret professionnel

La violation du secret professionnel doit être volontaire

L’infraction étudiée ici est une infraction volontaire. Cela signifie très précisément qu’il n’est pas possible d’être condamné pénalement pour avoir violé involontairement le secret professionnel. Dans cette hypothèse, d’autres sanctions sont envisageables (voir fiche 14 ).

La loi parle de « révélation d’une information » ce qui implique chez l’auteur la volonté de se délier du secret. Le verbe révéler est défini par le dictionnaire comme l’action de « faire connaître ce qui était inconnu et secret ». On imagine très mal qu’une révélation puisse être non voulue par celui qui en est à l’origine. Du point de vue juridique, le tribunal devra établir la réalité de cette volonté chez l’auteur ; c’est ce que l’on appelle l’élément moral ou psychologique de l’infraction qui constitue le deuxième élément constitutif de l’infraction. En d’autres termes il faut faire la preuve que l’auteur présumé l’a fait volontairement, que son intention était bien celle-là.

Ajoutons aussi que la révélation ne s’entend pas exclusivement en termes de mise en lumière d’une information secrète. En effet, la confirmation d’une rumeur (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1968) ou encore le fait de donner des précisions que l’on était seul à connaître à propos d’un fait connu (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1989) constituent une révélation punissable au sens de la loi pénale.

La violation du secret professionnel n’implique pas une volonté de nuire

Il n’est pas nécessaire de relever chez l’auteur une intention de nuire par sa révélation à l’usager ou au client. En revanche il est indispensable de démontrer sa conscience de dépasser les limites de la loi, autrement dit de violer sciemment les prescriptions de l’article 226-13 du Code pénal. La jurisprudence est particulièrement constante à ce propos. Elle précise que « le délit existe dès que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention spéciale de nuire » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 décembre 1885) mais aussi que « l’intention frauduleuse consiste dans la conscience qu’a le prévenu de révéler le secret dont il a connaissance, quel que soit le mobile qui a pu le déterminer » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 mars 1989).

Nous sommes ici au cœur de ce qui a été précédemment développé à propos de l’interprétation stricte de la loi pénale (voir p. ).

Le tribunal est donc obligé de relever l’existence de cet élément constitutif de l’infraction pour entrer en condamnation ; à défaut il ne peut y avoir que relaxe.

Exemple

Dans une affaire concernant un banquier, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 février 2000 que « les banquiers qui communiquent, sur sa demande, à une personne des relevés de comptes bancaires concernant le propre frère du demandeur, ne se rendent pas coupables de violation du secret professionnel, dès lors qu’ils n’avaient pas conscience de communiquer des informations couvertes par le secret bancaire ; en l’espèce ils ont pu légitimement croire en l’identité de personne entre le demandeur des informations et le titulaire du compte, cette croyance étant révélée par les courriers adressés par les prévenus comme s’adressant au titulaire du compte et non à un tiers ».

L’élément matériel : l’information à caractère secret

Outre le fait que la révélation du secret ne peut être reprochée qu’à certaines personnes (voir fiche 2 ), elle doit aussi et surtout porter sur une information à caractère secret, ce qui constitue le troisième élément constitutif de l’infraction. Or, la question de savoir ce que recouvre exactement l’expression « information à caractère secret » reste entièrement posée…

Les informations relevant du domaine de la vie privée et de l’intimité

On peut dans un premier temps considérer que les informations relatives à la vie privée ou à l’intimité doivent être couvertes par le secret.

Le Code civil précise dans son article 9 :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Il s’agit, en effet, d’une règle générale mais qui trouve une résonance particulière dans le domaine qui nous préoccupe. La raison tient au fait que les professionnels ont accès à des informations nombreuses concernant la vie privée ou l’intimité des usagers qui les sollicitent. Il est donc nécessaire que pèse sur eux une obligation forte de ne pas révéler lesdites informations. Le concept de vie privée ou d’intimité ne fait l’objet d’aucune définition légale. En revanche, les juges ont, au fur et à mesure des décisions rendues, précisé les contours du champ de la vie privée et de l’intimité. On trouve dans la jurisprudence de nombreuses illustrations du domaine de la vie privée ou de l’intimité :

  • la vie sentimentale d’une personne recèle un caractère strictement privé. Porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou imaginaires qui lui sont prêtées constitue une atteinte à la vie privée (Cour de cassation, 2 e chambre civile, 24 avril 2003) ;
  • la reproduction d’images représentant des handicapés mentaux dans l’intimité de leur existence quotidienne dans l’établissement où ils vivent et ce, sans l’autorisation de leurs représentants légaux, constitue, à elle seule, une atteinte illicite à l’intimité de leur vie privée (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 24 février 1993) ;
  • le salaire de celui qui n’est pas une personne publique et ne jouit d’aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 15 mai 2007) ;
  • la divulgation d’un numéro de téléphone a pour effet de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de son titulaire (tribunal correctionnel de Briey, 15 septembre 1992) ;
  • la jurisprudence a même précisé que l’atteinte à la vie privée est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 23 avril 2003).

On peut en déduire dans un premier temps que le domaine de la vie privée et de l’intimité appartient « par nature » à celui plus large des informations à caractère secret.

Le secret professionnel n’a pas pour finalité de protéger la vie privée ou l’intimité. Cette protection est assurée par le juge conformément à l’article 9 du Code civil précité. La jurisprudence précise :

« Le délit de violation d’un secret professionnel est institué non seulement dans l’intérêt général, pour assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions, mais également dans l’intérêt des particuliers, pour garantir la sécurité des confidences que ceux-ci sont dans la nécessité de faire à certaines personnes du fait de leur état et de leur profession » (tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1997) .

Relevons ici le double fondement du secret professionnel :

  • l’ intérêt général qui consiste à avoir dans la Société des professionnels susceptibles d’apporter aide, conseil, accompagnement (médecins, avocats, assistants des services sociaux…) à ceux et celles qui sont dans le besoin ;
  • mais aussi, l’ intérêt privé qui assure à chaque confident la sécurité de la non-divulgation des informations qu’il a pu ou dû donner à son interlocuteur en échange du service attendu.

La conjugaison de ces deux intérêts permet d’équilibrer d’une certaine manière la relation entre l’usager ou client et le professionnel astreint.

Dans le secteur social et médico-social, l’usager doit bénéficier d’une garantie de confidentialité et de secret. Cette obligation qui pèse sur les structures, mais aussi sur les professionnels, est rappelée par l’article 7 alinéa 1 er de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie qui dispose : « il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. »

Tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel

En effet, depuis la fin du xix e siècle, la jurisprudence englobe dans la sphère du secret « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1885). C’est-à-dire que, au-delà de la confidence expresse qui place automatiquement le professionnel dans l’obligation de se taire, on inclut également les informations recueillies au cours de l’exercice professionnel. Il s’agit notamment de celles que le professionnel a déduites de ses connaissances professionnelles ou encore de l’analyse qu’il a pu faire de la situation. Est-il besoin de dire au pharmacien de quel mal on souffre lorsqu’on lui tend son ordonnance ? Il y a fort à parier qu’il pourra largement le deviner à partir de la prescription faite par le médecin. Un travailleur social peut également déduire, comprendre à partir d’une situation des faits précis qui seront, dès lors, couverts par le secret.

Limites : seules les informations relatives à l’usager ou client du professionnel sont couvertes par les secrets

Il est en effet important de bien comprendre que juridiquement l’information à caractère secret est celle qui concerne l’usager ou client du professionnel. Une information étrangère à ce binôme n’est pas couverte par le secret.

Ainsi ne commet pas l’infraction le médecin qui révèle des faits concernant exclusivement le mari de sa patiente (chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 1996). En revanche, des faits révélés par un tiers au professionnel et relatifs à son client ou usager sont couverts par le secret. La jurisprudence est venue préciser que « le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par un avocat, mais également ceux reçus à son propos et/ou à propos de tiers dans le cadre des affaires concernant ledit tiers » (tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1994).

En définitive, l’information à caractère secret n’est pas seulement celle à laquelle l’usager ou client décide d’octroyer par la confidence un caractère secret (conception subjective) mais elle est aussi celle dont le professionnel prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions (conception objective). Aussi redonne-t-on aux professionnels concernés un pouvoir découlant directement du fait qu’ils sont les seuls, in fine , à être en mesure d’imprimer un caractère secret aux informations détenues, quel qu’en soit le mode de recueil. Les seules limites résident dans les obligations légales de lever du secret (voir fiches 4 et 8 ).

L’affaire de l’évêque de Bayeux : exception ou reculade ?

Le tribunal correctionnel de Caen dans l’affaire de l’évêque de Bayeux, Monseigneur Pican, jugé le 4 septembre 2001 est venu jeter un trouble en précisant dans sa décision :

« Si un évêque pouvait considérer la démarche de Mme M, et les informations reçues de cette dernière, même par la médiation de Michel M., comme confidentielles, et ce conformément au souhait de celle-ci, il ne saurait s’en déduire que cette notion de confidence puisse s’étendre aux autres informations détenues par l’évêque. En effet, la notion même de confidence suppose une démarche spontanée de celui qui se confie envers celui qui la reçoit. Le prévenu ayant eu connaissance d’autres faits concernant d’autres victimes ne pouvait se considérer de ce chef comme détenteur d’une confidence de Mme M. puisque celle-ci n’avait entendu ne révéler sous ce sceau que les faits concernant son fils.

La connaissance qu’avait le prévenu, évêque de son état, de l’existence d’autres victimes résultait non d’une confidence du prêtre pédophile mais d’une recherche de sa part. En conséquence, l’option de conscience tirée du secret professionnel ne pouvait être appliquée ».

Cette jurisprudence est étonnante dans la mesure où elle semble axer son analyse prioritairement sur l’origine de l’information. Celle-ci est parvenue au prévenu en dehors de toute confession mais davantage à partir d’une recherche effectuée par ses soins. Dès lors, elle ne serait pas couverte par le secret. Il semble que les juges ajoutent à la loi actuelle (article 226-13 du Code pénal) une condition qu’elle ne contient pas. Le législateur vise le « dépositaire d’une information à caractère secret ». Cette formulation large a permis d’ailleurs d’englober et donc de soumettre au secret l’ensemble des faits portés à la connaissance d’un dépositaire que ce soit de façon directe (informations de première main) ou de façon indirecte (informations de deuxième main). De plus, on peut soutenir que cette décision semble implicitement soutenir l’hypothèse d’un secret « professionnel » spécifique aux ministres du Culte car répondant à un régime juridique déterminé. Ce qui semble contraire à la loi actuelle qui ne détermine pas selon les statuts des uns et des autres les règles du secret qu’il convient d’appliquer. Rappelons ici qu’il n’y a qu’un seul type de secret professionnel : soit on y est astreint, soit on n’y est pas…

Points clefs à retenir

Il n’existe pas de définition légale du secret professionnel. En revanche la jurisprudence trace les contours des informations à caractère secret qui ne doivent pas être divulguées par leurs détenteurs ainsi que les conditions indispensables pour qu’elles puissent bénéficier de la couverture du secret. Ceci dit, seuls ceux astreints au secret professionnel sont soumis à cette obligation au silence.

Le concept de révélation implique que l’auteur ait agi sciemment, ce qui exclut du champ pénal toute révélation involontaire. En revanche, l’intention de nuire au client ou usager n’a pas à être relevée pour que l’infraction soit totalement constituée.

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