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Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Le concept de discrétion et ses implications pratiques

Définition

La discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n’attire pas l’attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les deux concepts de secret et de discrétion professionnels se rejoignent à travers l’idée d’assurer la non-révélation d’une information à caractère secret dans le but de préserver la relation de confiance à l’origine des confidences faites aux professionnels. Il n’y a pas réellement de différences de nature entre les deux notions mais, en revanche, d’un point de vue strictement juridique, elles n’induisent pas les mêmes conséquences.

Implications pratiques

On peut poser comme principe directeur que l’obligation à la discrétion professionnelle s’applique dès lors que l’on n’est pas soumis à celle du secret professionnel.

L’infraction de violation de la discrétion professionnelle n’existe pas ; seule celle de violation du secret professionnel est prévue par l’article 226-13 du Code pénal. Pourtant, cela ne veut pas dire que la violation de la discrétion équivaut à une absence de responsabilité chez l’auteur. Pour être plus précis, on peut effectivement dire et souligner qu’il échappe à une responsabilité pénale mais reste éligible aux responsabilités de nature professionnelle ou encore civile.

Les raisons juridiques de l’absence de responsabilité pénale de « l’indiscret »

L’indiscrétion professionnelle ne peut pas donner lieu à une responsabilité pénale. L’un des principes cardinaux du droit pénal est celui dit de la légalité des délits et des crimes (dit aussi de légalité criminelle). Ce principe est exprimé clairement par l’article 111-3 du Code pénal qui dispose :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention. »

À partir du moment où l’article 226-13 du Code pénal parle de secret et non pas de discrétion alors, et en vertu du principe de légalité criminelle, la responsabilité pénale de l’indiscret n’est pas envisageable.

La subsistance des autres types de responsabilité à l’égard de « l’indiscret »

La responsabilité juridique peut s’analyser comme l’obligation de réparer les conséquences de ses actes (responsabilité civile dont la traduction la plus courante consiste en l’attribution de dommages et intérêts) ou encore de répondre de ses actes lorsqu’ils constituent une infraction, c’est-à-dire la violation d’une norme pénale (l’auteur encourant alors des peines d’amende et/ou d’emprisonnement).

Faire preuve d’indiscrétion professionnelle constitue une faute dans l’exercice de sa profession qui entraîne des conséquences dommageables à l’égard de l’usager ou du client. Ce dernier pourra se plaindre d’un préjudice moral et demander alors des dommages et intérêts en réparation. Ajoutons que l’employeur peut également considérer fautive l’indiscrétion et prononcer une sanction à l’encontre de son salarié. Cette sanction peut aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au licenciement.

Le cas particulier des éducateurs spécialisés

Contrairement aux assistants de service social, les éducateurs spécialisés ne sont pas astreints au secret professionnel. En effet, il n’existe pas, à proprement parler, un texte de nature législative ou réglementaire prévoyant cette obligation. Aussi a-t-on coutume de dire qu’ils relèvent davantage de la discrétion professionnelle.

Quelle est l’origine de la discrétion professionnelle des éducateurs spécialisés ? C’est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 qui utilise deux notions distinctes dans une affaire concernant des éducateurs spécialisés ayant refusé de déposer en justice en invoquant le secret professionnel :

  • d’une part celle de « confidents nécessaires » ;
  • d’autre part, celle de « grande discrétion ».

En fait, seuls les confidents nécessaires sont astreints au secret professionnel ; les autres restent « tenus à une grande discrétion ».

La discrétion professionnelle : un concept prétorien au service d’une condamnation Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1971

Les faits

« Au cours d’une fête organisée par l’Association des clubs et équipes de prévention de Besançon, dont GAUTHIER est à la fois le directeur et l’éducateur spécialisé et RAGUENES l’éducateur bénévole, et à laquelle étaient venues diverses personnes des environs, une rixe s’est produite entre les assistants ; que le jeune RIGOULOT a été violemment frappé au visage d’un coup ayant entraîné « une fracture probable des os du nez ; … »

L’enquête, l’instruction et l’argumentaire des éducateurs face au juge

« … Une information a été ouverte contre X… par le Parquet de Vesoul, à l’effet d’identifier l’auteur de ces violences ;

Les demandeurs ont donné aux gendarmes le signalement de ce dernier ; qu’ils se sont ensuite présentés spontanément, le 5 décembre 1969, devant le magistrat instructeur, et, après avoir prêté serment, ont déclaré connaître l’identité du délinquant mais se sont refusés à la révéler, arguant de leur qualité d’éducateurs dans un milieu particulier ; que dans des écrits postérieurs ils ont persisté dans leur refus, estimant que « révéler le nom de l’auteur des coups serait », selon eux, « jouer un rôle incompatible avec la mission de prévention que leur a confié la société ; … »

Décision du juge instructeur

« … Le juge d’instruction ayant refusé de leur appliquer les dispositions de l’article 109 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation a infirmé son ordonnance et a condamné chacun des demandeurs à une amende de 400 francs par application de ce texte… »

[Commentaire. Le juge d’instruction a vu son ordonnance frappée d’appel par le procureur de la République devant la chambre d’accusation, juridiction d’appel des ordonnances du juge d’instruction.]

Décision de la chambre d’accusation

« … Pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction, et pour infliger aux demandeurs l’amende prévue par l’article précité, la chambre d’accusation, sans se prononcer sur le point de savoir si les éducateurs de prévention sont ou non soumis au secret professionnel, énonce que, même s’il en était ainsi, un fait s’opposerait en l’espèce à ce que puisse être revendiqué le bénéfice de l’article 378 du Code pénal ; qu’en effet, selon l’arrêt, ni GAUTHIER, ni RAGUENES n’ont en aucun moment établi, ni même allégué, que le renseignement fût parvenu à leur connaissance ou leur ait été confié en raison de leurs fonctions, que l’arrêt précise encore que le jeune homme recherché était venu de l’extérieur et qu’il était étranger au groupe des jeunes gens que les demandeurs avaient reçu mission d’éduquer ».

[Commentaire. On peut dire que la position de la chambre d’accusation est remarquable. « Embarrassée » par la question de savoir si les éducateurs spécialisés sont astreints au secret, la chambre se borne à rappeler que dans tous les cas les conditions d’application de l’article 378 du Code pénal ne sont pas réunies. En effet, rien ne permet d’affirmer que l’information a un caractère secret et de plus que l’auteur des violences est un usager pris en charge par les éducateurs (voir p. ). Aussi, la question du secret professionnel des éducateurs n’est pas résolue par la chambre qui laisse « planer le doute ».]

La décision de la Cour de cassation

« Attendu que toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l’exercice de sa profession, n’est pas par là même tenue au secret professionnel : qu’il résulte des termes de l’article 378 du Code pénal que le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires ; que tel n’est pas le cas de la profession d’éducateur de jeunes délinquants ou inadaptés, ou d’éducateurs de prévention ; que si ces personnes sont incontestablement tenues à une grande discrétion, seule compatible avec des fonctions très importantes et très délicates, si elles peuvent estimer en conscience et pour des raisons d’efficacité professionnelle, ne pas devoir prendre l’initiative de révéler certains faits parvenus à leur connaissance, elles n’en sont pas moins, comme tout citoyen, soumises à la loi et obligées de répondre aux questions que leur pose régulièrement le juge ; que cette obligation l’emporte sur le souci de ne pas perdre la confiance des jeunes gens dont ils ont la charge ; que cette confiance ne saurait être acquise et conservée au prix de la méconnaissance des droits supérieurs de la Société (…) ».

[Commentaire. Cet attendu mérite quelques observations :

  • D’une part, la Cour affirme clairement que le fait de recevoir des confidences dans l’exercice de sa profession n’entraîne pas automatiquement une soumission au secret professionnel. On peut dire d’une certaine manière que la couleur est annoncée d’entrée de jeu car la Cour exclut purement et simplement les éducateurs de l’obligation au secret professionnel en précisant qu’ils n’entrent pas dans la catégorie des « confidents nécessaires » qui en sont les seuls destinataires.
  • D’autre part, la Cour reconnaît l’importance de la profession d’éducateurs de jeunes délinquants ou inadaptés, ou d’éducateurs de prévention (autrement dit d’éducateurs spécialisés). Le juge utilise des superlatifs en précisant qu’il s’agit de « fonctions très importantes et très délicates ». L’adjectif délicat renvoyant à la difficulté de choix entre deux options à laquelle se sont confrontés les éducateurs dans cette affaire, à savoir parler ou se taire dans le contexte particulier de leur exercice professionnel.
  • Enfin, la Cour précise que la « clause de conscience professionnelle » invoquée par les éducateurs ne l’emportait pas sur les droits supérieurs de la Société. En l’espèce, le droit de savoir l’identité de l’auteur afin que la Société puisse retrouver une certaine tranquillité perturbée par l’infraction qui a troublé l’ordre public. Sans oublier le fait qu’ainsi la victime pourra demander réparation. Mais la subtilité réside dans l’idée que la Cour place l’éducateur spécialisé au même rang que tout citoyen face aux obligations de « dénoncer des infractions sur des personnes » après avoir reconnu la grandeur de sa fonction.]

Points clefs à retenir

L’obligation de discrétion correspond au minimum auquel tout professionnel du secteur social et médico-social est tenu. Cette règle est d’origine jurisprudentielle et non pas légale. Par ailleurs, sa violation ne peut entraîner de sanctions pénales (absence d’infraction) mais laisse ouverte la voie à une responsabilité civile (dommages et intérêts) et/ou professionnelle (sanctions disciplinaires).

Si par principe les éducateurs spécialisés sont tenus à une grande discrétion, il convient malgré tout de faire preuve de prudence aujourd’hui du fait de l’évolution du concept même de secret professionnel qui doit être complété par celui de secret missionnel que nous avons développé précédemment (voir fiche 2 ).

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