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Billets juridiques - Page 6

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
1 Qualité du droit 04/05/2022

Malgré les promesses, l’inflation normative bat toujours son plein

Depuis 2002, le secrétariat général du gouvernement compile, pour chaque année, des indicateurs du suivi de l’activité législative et réglementaire. Les chiffres pour 2021 viennent d’être mis en ligne.

Plage
Copyright : photosainttropez - stock.adobe.c
Concession 27/04/2022

Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire

La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

normes UE
Copyright : Adobestock
Parlement 20/04/2022

Une norme de qualité pour éviter le passage par la case « juge »

Une mission d’information sénatoriale a rendu un rapport sur la « judiciarisation » de la vie publique. Parmi ses propositions, la nécessité absolue de produire de meilleures normes.

handshake
Copyright : ©peshkova - stock.adobe.com
Contentieux 13/04/2022

La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible

La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.

dialogue-social-grand-debat-consultation-concertation-democratie-locale-participative
Copyright : Adobe Stock
Réglementation 06/04/2022

Consultation obligatoire des actes : y revenir, c’est possible

Organiser une consultation ouverte au public, la substituer à la consultation obligatoire d’une commission puis y renoncer pour, in fine, procéder à la consultation obligatoire… le Conseil d’Etat dit oui.

statue-vierge-marie
Copyright : NLPhotos / Adobestock
1 Laïcité 30/03/2022

La vierge est tombée en morceaux, pour le meilleur et pour le pire

En enjoignant à une commune de retirer une statue de la Vierge implantée sur son domaine public, le juge a remédié à une situation illégale, bien qu’intimement liée à une histoire familiale et locale.

Hausse des coûts alimentaires
Copyright : Danilo Palomba / Adobestock
Commande publique 23/03/2022

Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »

L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.

chasse à courre au chevreuil
Copyright : jeanma85 - stock.adobe.com
1 Pouvoirs de police 16/03/2022

La chasse à courre est bien dans le viseur des maires

Est-ce que l’on pourra un jour vraiment réglementer la pratique de la chasse ? Une décision récente du Conseil d’Etat semble ouvrir de nouvelles possibilités, mais sous conditions.

Assemblée nationale-UNE
Copyright : ©Danielle Bonardelle - stock.adobe.com
Institutions 09/03/2022

Et si la démocratie délibérative était davantage inscrite dans la loi ?

L’ancien président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Patrick Bernasconi, a remis à Jean Castex ses « 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française ».

centre-commercial
Copyright : Tapanuth / Adobestock
Contentieux 23/02/2022

En arriver à devoir contester devant le juge sa propre décision…

Le Conseil d’Etat admet qu’une commune qui veut s’opposer à l’avis donné sur un projet commercial ne peut finalement que demander l’annulation de la décision qu’elle a elle-même prise sur le permis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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