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Billets juridiques - Page 4

Conseil d'état
Copyright : pixarno - stock.adobe.com
Commande publique 04/01/2023

Domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence

En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public.

Des oiseaux dans les marais d'Orx dans les Landes
Copyright : F. Boizot
2 Environnement 14/12/2022

Le référé-liberté au secours des espèces protégées

La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées.

Cours d'informatique en primaire
Copyright : Phovoir
Commande publique 23/11/2022

Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi

Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.

eau_potable-02
Copyright : Wikimedia / François GOGLINS
Réseaux 16/11/2022

Bientôt un droit opposable à l’accès à l’eau potable ?

Dans un avis adopté fin octobre, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour inscrire dans la loi un droit opposable à l’accès à l’eau potable.

subvention
Copyright : AdobeStock
Lieux de culte 15/11/2022

Mosquée de Strasbourg : le financement public est jugé illégal

Dans un jugement du 10 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 22 mars 2021 du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d'euros. Loin des questions politiques liées à la loi "séparatisme", le juge justifie l'annulation de la subvention publique pour des questions de pur ...

racisme discrimination
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Education 09/11/2022

Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination

Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.

bus-arret
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Commande publique 02/11/2022

Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire

Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché­ subséquent annuel.

Comptable - budget
Copyright : Pressmaster/AdobeStock
Transparence de la vie publique 19/10/2022

Quand la communication des actes devient un emploi à plein temps

Un département est enjoint de communiquer ses grands livres budgétaires constitués d’un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception.

Calais-manif-migrants-Emmaus-UNE
Copyright : D.R.
Voie de fait 05/10/2022

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.

Campagne vue aérienne
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1 Urbanisme 21/09/2022

Les activités économiques en zone rurale freinées en plein élan

Dans un arrêt de 22 juillet, la cour administrative d’appel de Nantes a posé un frein certain au maintien et au développement des activités économiques en zone rurale, pourtant facilités par la loi «Elan».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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