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Billets juridiques - Page 20

Unbenannt-2
Copyright : D.R.
[Billet juridique] Commande publique 12/12/2018

Le « grand code » tant attendu est là !

Rédigé "par et pour les acteurs du secteur au service des opérateurs économiques", le code de la commande publique fait la fierté de la direction des affaires juridiques de Bercy.

camping-car
Copyright : strasbourg.eu
[Billet juridique] Habitat 05/12/2018

Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres

Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.

Poubelles
Copyright : zigazou76 (Flickr)
[Billet juridique] Salubrité publique 28/11/2018

La faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune

En matière de salubrité publique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune. La ville de Paris semblait l’avoir oublié… à ses dépens.

Union europeenne
Copyright : © Alterfalter - Fotolia.com
[Billet juridique] Commande publique 21/11/2018

Contrats de mission : l’ombre d’un risque… communautaire

Si les Etats européens peuvent prévoir des CDD afin de pourvoir à leurs besoins, ces contrats ne sont pas à l’abri de recours de tiers visant à faire prévaloir le droit de la commande publique.

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
[Billet juridique] Réforme territoriale 14/11/2018

Les sénateurs veulent faire rimer intercommunalité et liberté

Trois modèles en vue d'une organisation plus souple, plus pragmatique du bloc communal. Telles sont les propositions de la mission sénatoriale de contrôle des lois de réforme territoriale.

Atelier DNA
Copyright : Atelier DNA
[Billet] Commande publique 07/11/2018

Du droit « souple » pour un développement durable

Matérialiser leur engagement en faveur de l'achat public durable, c'est l'objet d'une charte mise à disposition des acheteurs publics. De la pure « soft law ». Mais cela sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs ambitieux du deuxième plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 ?

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
[Billet] Statut 30/10/2018

Le non-titulaire… un agent sous contrat

Le débat sur le recrutement de contractuels aux postes de direction générale ne doit pas faire oublier l’évidence : de tels agents sont dans une relation juridique bilatérale.

velibM2
Copyright : Velib
[Billet] Marchés publics 24/10/2018

Sur le Vélib’2, les arguments de JCDecaux rejetés un par un

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours sur le fond demandant l’annulation du marché Vélib’ 2, conclu le 5 mai 2017 avec Smoovengo.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Contentieux 17/10/2018

Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne

C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet] Commande publique 10/10/2018

Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques

Le Conseil national du barreau crie victoire : le gouvernement vient d’annoncer que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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