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[Billet] Statut

Le non-titulaire… un agent sous contrat

Publié le 30/10/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la Une RH, Actu Expert, Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Olivier Le Moal - Fotolia
Le débat sur le recrutement de contractuels aux postes de direction générale ne doit pas faire oublier l’évidence : de tels agents sont dans une relation juridique bilatérale.

Le département des Deux-Sèvres fait appel aux services d’un journaliste territorial dans le cadre d’une mise à disposition par le centre départemental de gestion (CDG) des Deux-Sèvres. A l’issue de cette mise à disposition (de un mois), l’agent est engagé par le département. Le contrat stipule une période d’essai de trois mois. Mais peu avant la fin de ladite période d’essai, le président du conseil départemental prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (1) condamne le département à des indemnités pour licenciement abusif : le journaliste devait être regardé comme employé par le département dès sa mise à disposition et considère, en outre, que le contrat avec le département ne pouvait légalement prévoir une période d’essai ...

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