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[Billet juridique] Commande publique

Le « grand code » tant attendu est là !

Publié le 12/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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D.R.
Rédigé "par et pour les acteurs du secteur au service des opérateurs économiques", le code de la commande publique fait la fierté de la direction des affaires juridiques de Bercy.

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Un bon gros code comme on les aime : 1 747 articles ! Publiés concomitamment au « Journal officiel » du 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 donnent naissance au CCP. Un beau bébé dont n’est pas peu fière la DAJ, Laure Bédier. Une publication « en une fois » bienvenue. L’objectif étant que le CCP entre en vigueur le 1er avril 2019… et que, d’ici là, le monde de la commande publique puisse se l’approprier.

Un droit constant…

Une phase d’appropriation qui ne devrait pas poser de difficultés puisqu’il s’agit d’une codification à droit constant, préparée de longue date et consistant principalement en un travail de regroupement de textes épars, de simplification, d’harmonisation et de renumérotation. Avec cette codification à droit constant, « il n’y aura pas de surprise », assure Laure Bédier. Vrai… et faux en même temps. Car des nouveautés, il y en aura quelques-unes.

« A droit constant », cela implique la prise en compte des textes en vigueur et, selon la DAJ, « les jurisprudences les plus anciennes et bien établies ». Ainsi, en ce qui concerne des marchés publics, seront collectées celles sur la définition de l’offre anormalement basse, la prise en compte de la force majeure ou les pouvoirs de modification unilatérale de l’acheteur. S’agissant des concessions, le code reprendra la jurisprudence en matière de concession provisoire, de biens de retour et de droit au maintien de l’équilibre économique.

… mais un droit vivant

La nouveauté de ce CCP millésime 2019 est qu’il comporte une partie législative. Autrement dit, et si l’on adopte cette vision critique d’un législateur qui légifère trop et trop vite, il risque bien d’être malmené. Des lois de circonstances pourraient l’atteindre. Il suffit de se référer, par exemple, à la proposition de loi n° 1316, tendant à exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation, « pour faciliter le quotidien des élus ». Laure Bédier reconnaît le « challenge », mais considère que c’est « un signe de vitalité et d’ancrage dans la réalité ».

Il est d’ores et déjà prévu d’inclure de nouvelles dispositions, « mais uniquement les textes à vocation pérenne, et non les textes votés à titre expérimental », précise la DAJ. Seront ainsi probablement intégrées au CCP des mesures en termes de restauration collective, d’autres issues de la loi « Elan » ou de la loi de « dé-surtransposition » (notamment la sortie des règles de la commande publique des marchés de prestations juridiques).

Le futur CCP que nous sommes invités à découvrir pourrait donc, et avant même son entrée en vigueur, continuer à évoluer sous l’impulsion du législateur. Mais la directrice des affaires juridiques se veut rassurante : « Quoi qu’il en soit, ce ne sera pas open bar, les principes de la commande publique seront respectés. » Primauté du droit communautaire oblige !

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