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[Billet] Commande publique

Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques

Publié le 10/10/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Le Conseil national du barreau crie victoire : le gouvernement vient d’annoncer que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics.

Jean Maïa, ancien directeur des affaires juridiques de Bercy et désormais secrétaire général du Conseil constitutionnel, doit « l’avoir mauvaise ». Alors qu’il rédigeait le décret « marchés publics », il déclarait ne pas concevoir que les marchés de prestations juridiques ne rentrent pas, du moins en grande partie, dans le champ de la nouvelle réglementation. Mais ça, c’était avant que le gouvernement ne considère que, décidément, « il faut opérer un changement de regard sur la commande publique : moins prescriptive, moins fastidieuse, plus souple, et qui se fait au bénéfice de nos entreprises et de notre économie ». Quitte à réaliser une véritable volte-face.

Arbitrage favorable

Le 1er octobre, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat, ont ainsi annoncé qu’ils entendaient exclure les prestations juridiques de la réglementation des marchés publics lorsqu’elles sont contractées en vue d’une procédure juridictionnelle.

Autrement dit, il ne sera plus nécessaire de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat : « Cela permettra aux acheteurs publics de réduire les délais et les coûts de procédure et de choisir plus librement leur conseil juridique. » Pas moins de 90 % des entreprises signaleraient le temps requis par ces procédures comme première source de surcoûts. Selon le Conseil national du barreau, « c’est un arbitrage favorable », mais il reste toujours mobilisé « pour que l’exclusion des marchés publics soit étendue à l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à des avocats ».

Dans « La Gazette », Jean Maïa en avait fait une affaire de principes : « … les principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats sont de nature constitutionnelle et il n’y a pas d’incompatibilité entre les règles de la commande publique et celles régissant cette profession ». Ainsi, les services juridiques, sauf rares exceptions prévues par l’article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne sont pas totalement exonérés du champ d’application des marchés publics. Et ce, alors que la directive européenne à transposer, elle, les en avaient retirés.

Intuitu personæ

De nombreux avocats avaient alors pointé l’incongruité à faire passer l’intuitu personæ fort qui unit l’avocat à son client après la mise en œuvre de critères « neutres ». Outre la délicate gestion du secret professionnel dans la réponse à donner aux appels d’offres, beaucoup redoutaient aussi la pratique d’offres anormalement basses pour « décrocher » de tels marchés. Fidèle à son mantra de simplification, le gouvernement voit dans l’article du décret le prototype même d’une « surtransposition » juridique, reprenant ainsi les critiques formulées par un rapport sénatorial du 28 juin 2018. Transparence et égalité contre intuitu personnæ et simplicité : quelle belle opposition !

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