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[Billet juridique] Réforme territoriale

Les sénateurs veulent faire rimer intercommunalité et liberté

Publié le 14/11/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Le Sénat
Trois modèles en vue d'une organisation plus souple, plus pragmatique du bloc communal. Telles sont les propositions de la mission sénatoriale de contrôle des lois de réforme territoriale.

« Revitaliser l’échelon communal ». Plus qu’un titre de rapport parlementaire, une ambition pour les sénateurs de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale qui ont rendu publiques, le 7 novembre, leurs propositions pour réorganiser le bloc communal.

Partant du constat sévère du découragement des élus locaux, illustré notamment cet été par une vague de démissions sans précédent, le rapporteur Mathieu Darnaud et les autres membres de la mission sénatoriale se sont attachés à dresser un état des lieux des forces et faiblesses actuelles des communes, et à formuler des propositions pour contribuer à leur revitalisation.

Choisir…

Dans ce cadre, les sénateurs ont esquissé trois modèles pour refonder le bloc communal de demain. Mais le législateur n’aura pas à choisir entre ces trois propositions. Car il convient d’en finir avec les organisations administratives uniformes « induisant beaucoup trop de rigidité dans notre droit des collectivités territoriales », les sénateurs défendant, au contraire, l’idée de laisser les élus locaux, qui sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire, adapter l’organisation administrative de celui-ci à ses spécificités. « Le législateur propose, les élus locaux disposent », en quelque sorte.

Un choix qui devra toutefois s’opérer entre les trois modèles pensés par les sénateurs. Ainsi, si le premier schéma se situe dans la continuité de l’organisation administrative existante – avec quelques correctifs -, où les communes continueraient à devoir s’associer pour exercer ensemble des compétences « structurantes » et pour mutualiser certaines dépenses.

Le deuxième, quant à lui, renforce la complémentarité entre communes et intercommunalité. Largement inspiré d’expériences engagées en plusieurs lieux du territoire national, ce deuxième type d’organisation permet de redéfinir la répartition des compétences entre les communes et la communauté afin de faire jouer à chacun de ces échelons le rôle qui lui est le plus adapté, et d’accroître ainsi l’efficacité de l’action publique. Mais au cas par cas.

… sans renoncer

Enfin, le troisième modèle proposé est peut-être le plus libéral pour le bloc communal. Il s’agit ici d’arrêter d’imposer aux communes nouvelles de se rattacher à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre quand elles-mêmes se constituent à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre.

Une obligation jusqu’alors jugée « contre-productive » pour les sénateurs qui expliquent, dans leur rapport, « qu’une telle commune est capable, en principe, de réunir entre ses mains l’ensemble des compétences du bloc communal ».

Pour autant, le rapport prévoit l’adhésion de ces communes à des syndicats de communes ou syndicats mixtes, ou à adopter des formes plus souples de coopération (conventions, ententes…) pour l’exercice de certaines de ses compétences. Un modèle qui a au moins le mérite de clarifier la gouvernance locale et de faciliter ainsi le contrôle des citoyens !

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