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Analyses juridiques - Page 53
La loi J21 et les collectivités locales
Après plus d’un an de débats parlementaires, deux lectures par le Sénat, trois par l’Assemblée nationale, un passage aux forceps après passage en commission mixte paritaire, et une décision globalement positive du Conseil constitutionnel, la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle a finalement été promulguée le ...
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Tout savoir sur le déroulement des scrutins, de l’ouverture des bureaux à la proclamation des résultats
Tout au long du scrutin, les membres des bureaux de vote, qui sont astreints à une obligation de neutralité pour ne pas influencer les électeurs, veilleront aussi à la neutralité des bureaux de vote. Le code électoral définit précisément le déroulement des scrutins, depuis l'ouverture des bureaux, jusqu'à la proclamation ...
Les tribunes des élus d’opposition en période électorale
La loi « démocratie de proximité » a donné naissance, avec la reconnaissance du droit à un espace d'expression pour les élus de l'opposition, à une liberté fondamentale. Cette liberté fondamentale ne laisse aux maires, présidents d'EPCI, de conseils départementaux et régionaux, qu'un pouvoir de contrôle très restreint du contenu des ...
Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?
Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions. Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à ...
Loi « Montagne 2 » : les principales mesures à retenir
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne constitue un « acte II de la montagne ». Trente ans après la première loi « montagne », elle réaffirme la spécificité des territoires de montagne. Du déploiement du numérique à la réhabilitation de l'immobilier de loisir en ...
Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi « Macron » et considérées comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se ...
Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
La loi et la jurisprudence encadrent, depuis de longues années, la communication des collectivités locales dans le contexte du déroulement des campagnes électorales. Les collectivités doivent faire en sorte que la communication institutionnelle ne devienne pas un instrument au service des candidats sortants disposant d'un réseau de ...
Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
La loi « Notre » a organisé le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Le pouvoir de gestion transféré est très étendu : l'EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction ou de démolition propres à assurer le maintien ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Un droit d’expression des élus d’opposition sur le compte Twitter de la collectivité ?
Certains tweets issus du compte officiel d'une collectivité ou retweets par ce compte des messages des élus de la majorité constituent des messages d'information. Le réseau social Twitter n'apparaît pas, en pratique et compte tenu de sa nature même, comme permettant d'ouvrir un droit d'expression aux élus de l'opposition. Afin d'éviter ...
