Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?

Publié le 29/03/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Urne dans bureau de vote
Fotolia
Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions. Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à être présents. Un bureau de vote ne se résume pas à un isoloir et une urne : de nombreux autres éléments matériels et d'information des électeurs sont obligatoires.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Jean-Louis Vasseur

Avocat associé cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Elections : toutes les règles à suivre

Les deux tours de l’élection présidentielle se dérouleront les 23 avril et 7 mai. Le renouvellement des députés, quant à lui, interviendra les dimanches 11 et 18 juin. Ces échéances invitent à un examen des conditions juridiques du déroulement de ces deux scrutins du point de vue des communes, dont les locaux, les personnels administratifs et les élus seront fortement mis à contribution. En effet, les maires, agissant ici en qualité d’agents de l’Etat, se voient confier de nombreuses missions : outre la révision et la tenue des listes électorales, ils ont, en particulier, la charge de l’organisation et de la tenue des bureaux de vote.

L’institution des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont institués, chaque année, par arrêté préfectoral notifié aux maires. L’arrêté divise chaque commune en périmètres, en fonction des circonstances locales et du nombre d’électeurs (code électoral, art. L.17 et R.40) et affecte à chacun de ces périmètres un bureau de vote (800 à 1 000 électeurs inscrits sont regroupés par bureau). Il appartient aux seules commissions administratives de révision des listes de procéder à l’inscription des électeurs sur les listes des différents bureaux en fonction de leur lieu de résidence (1).

Ces bureaux de vote sont installés dans des bâtiments municipaux : écoles publiques, salles de sport municipales ou mairie. Ils servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante et, par conséquent, pour les prochaines élections présidentielle et législatives.Lorsqu’une commune comprend plusieurs bureaux de vote, l’arrêté désigne également le bureau centralisateur (c. élect., art. L.65 et R.69).

La composition des bureaux

Par bureau de vote, on désigne un lieu, mais aussi les personnes membres de la formation collégiale qui en assure la tenue, permettant ainsi le bon déroulement des élections. Les bureaux comprennent un président, assisté d’au moins deux assesseurs désignés par les différents candidats parmi les électeurs du département, et un secrétaire, choisi par le président et les assesseurs, parmi les électeurs de la commune ; ce dernier est remplacé, en cas d’absence, par l’assesseur le plus jeune (c. élect., art. R.43). Chaque candidat peut désigner, parmi les électeurs du département, un suppléant à l’assesseur qu’il a désigné. Les présidents des bureaux de vote sont les maires des communes, leurs adjoints et les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau. A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune (c. élect., art. R.43).

Tous les membres du bureau n’ont pas l’obligation de siéger durant la journée entière du scrutin. Il suffit qu’il y ait en permanence deux personnes : le président du bureau de vote ou, à défaut, le plus âgé des assesseurs et, au moins, un assesseur.Un président peut, par ailleurs, désigner un suppléant qui, en cas d’absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Il doit être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. A défaut de suppléant, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs.

Quand le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu’à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

La constitution du bureau de vote doit être acquise à l’ouverture du scrutin, à défaut de quoi l’élection serait annulée, même en l’absence de manœuvre, et même si un bureau a été mis en place après l’ouverture du scrutin (2).

Un électeur de la commune ne peut être désigné comme assesseur si un conseiller municipal s’est proposé pour remplir cette fonction (3).

Lors d’une élection présidentielle, dans un bureau d’une commune où la répartition des attributions entre les membres composant ce bureau n’avait pas été effectuée dans le respect des dispositions de l’article R.61 du code électoral, le Conseil constitutionnel ne se considérant pas en mesure de s’assurer de la régularité du scrutin, a estimé qu’il y avait lieu d’annuler les opérations de vote dans ce bureau (4).

La composition irrégulière des bureaux de vote n’entraîne pas l’annulation de l’élection si elle n’a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin, en particulier lorsqu’elle n’a pas favorisé des fraudes et n’a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin (5).

D’une manière générale, les irrégularités ayant affecté le fonctionnement normal d’un bureau n’entraînent pas l’annulation du scrutin. Il en est ainsi en cas de réduction du bureau au seul président, dès lors que l’absence des deux conseillers municipaux assesseurs était justifiée par une mission d’intérêt général et n’avait pas eu pour but ou pour effet de favoriser une fraude (6).

Personnes en droit d’être présentes

Les délégués des candidats

Les délégués des candidats ne font pas partie du bureau en tant qu’instance collégiale, mais ils ont vocation à y être présents. Selon les termes de l’article R.47 du code électoral, en effet, ils sont désignés par les candidats pour être présents, en permanence, dans chaque bureau de vote, afin de contrôler toutes les opérations électorales, de l’ouverture du bureau de vote à sa fermeture, ainsi que le dépouillement. Un candidat peut désigner un seul délégué pour contrôler les opérations électorales dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués du Conseil constitutionnel (élection présidentielle)

Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l’accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations (ordonnance du 7 novembre 1958, art.48).

Les membres des commissions de contrôle des opérations de vote (article L.85-1 du code électoral)

Nommées par arrêté du préfet dans chaque commune de plus de 20 000 habitants et présidées par un magistrat de l’ordre judiciaire, les commissions procèdent à tout contrôle et vérification utiles. Les maires sont tenus de leur fournir tout renseignement et tout document nécessaires à leur mission. Les commissions de contrôle peuvent saisir le procureur de la République de toute infraction ou fraude.

Rôles des différents membres

Le président

Le président exerce la police du bureau de vote (c. élect., art. R.49). Il peut faire expulser tout électeur troublant les opérations électorales. Il s’assure que l’accès au bureau de vote est limité aux électeurs du bureau, aux autres personnes chargées de la tenue du bureau (assesseurs, secrétaire) et de celles chargées du contrôle des opérations de vote, ainsi qu’aux délégués des candidats. Aucune force armée ne peut, sans son autorisation, être présente dans la salle ou aux alentours. Le président du bureau de vote fait respecter l’interdiction à tout électeur porteur d’une arme de pénétrer dans le bureau de vote.

Il veille aussi à ce qu’aucune discussion ou délibération des électeurs n’ait lieu à l’intérieur des bureaux de vote (c. élect., art. R.48). Il peut, pour obtenir l’exécution de ses réquisitions, demander l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Une réquisition effectuée par le président ne peut, naturellement, avoir pour objet d’empêcher les candidats ou leurs délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre justifiant l’expulsion d’un délégué, son suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne sont interrompues.

Les bulletins de vote déposés par les candidats, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande, sont placés sous la responsabilité du président.

Les assesseurs et secrétaire

Les assesseurs et le secrétaire assistent le président. Les assesseurs se tiennent, généralement, de chaque côté de l’urne sur la table de vote, et disposent de la liste d’émargement, c’est-à-dire de la liste électorale propre à chaque bureau sur laquelle les noms des électeurs figurent. Un assesseur peut, le cas échéant, remplacer le président. Le juge a considéré que la présidence des bureaux de vote et la fonction d’assesseur constituent des missions dévolues par la loi aux élus, et que leur inobservation peut entraîner la démission, prononcée par le juge administratif (7). Le secrétaire, pour sa part, n’a qu’une voix consultative dans les délibérations du bureau.

Agencement

La table dite « de décharge »

Sur cette table, placée généralement à l’entrée du bureau de vote, sont déposés :

  • les enveloppes électorales au nombre égal à celui des électeurs inscrits, de couleur et de type uniforme pour chaque bureau de vote, et de la couleur indiquée dans la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin ;
  • pour chaque candidat, les bulletins de vote envoyés à la mairie par la commission de propagande ou remis directement par le candidat ou la liste.

Conformément à l’usage, les bulletins de vote des candidats sont disposés sur la table de décharge dans l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage de la campagne électorale et dans le sens de circulation de l’électeur.

La table de vote

Sur cette table se trouvent neuf éléments.L’urne, dont au moins quatre des faces sont transparentes, est munie de deux serrures différentes, la clé de la première serrure restant entre les mains du président du bureau, la clé de la seconde étant confiée à un assesseur tiré au sort. L’urne doit avoir été fermée avant le début du scrutin. Sur la liste des émargements, les électeurs porteront leur signature après avoir voté (c. élect., art. L.62-1).

La table de vote met aussi à disposition un code électoral, l’arrêté ou le décret de convocation des électeurs. On doit également y trouver la circulaire ministérielle relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, la circulaire ministérielle relative à l’organisation du scrutin du jour. La liste des candidats est également présente sur la table de vote.

On doit aussi y trouver une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats, et éventuellement de leurs suppléants. Y figure, de plus, la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats pour contrôler les opérations électorales. Y sont disposées les cartes électorales qui n’ont pas été remises au domicile des électeurs.

Enfin, sur la table de vote sont déposées les « enveloppes de centaines », les enveloppes qui ne servent qu’au dépouillement.

Les isoloirs

Les bureaux de vote doivent comporter des isoloirs (c. élect., art. L.62), dans la proportion d’un isoloir pour 300 électeurs. Leur disposition ne doit pas dissimuler au public les opérations électorales.

Les tables de dépouillement

La présence des tables de dépouillement dans le bureau est prévue par l’article 65 du code électoral. Elles ne serviront qu’à l’issue du scrutin, et ne doivent donc pas être installées pendant son déroulement.

Les documents obligatoirement affichés

Un certain nombre de documents sont obligatoirement apposés dans le bureau : un avis énumérant les pièces d’identité que doit présenter l’électeur pour voter, une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote, et une qui précise les cas de nullité des bulletins de vote.

L’accessibilité aux bureaux

Aux termes de l’article D.56-1 du code électoral, les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap. L’urne doit, de la même façon, être accessible aux personnes handicapées. Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuil roulant (c. élect., art. D.56-2).

Les machines à voter

Ce procédé est réservé aux communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral (c. élect., art. L.57-1). Elles doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur. Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité au « règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter », approuvé par l’arrêté du 17 novembre 2003. Selon les termes de l’article R.55-1 du code électoral, pour les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l’avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l’ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote.

Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu’elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l’ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées sur ladite liste.

Notes

Note 01 CE, 8 janv. 1997, « min. Int. c/ Mme P. », req. n° 178949. Retour au texte

Note 02 CE, 21 juill. 1972, élect. mun. « Thuret », Lebon p. 581, req. n° 83721. Retour au texte

Note 03 CE, 4 avr. 1973, élect. mun. « Guewenheim », Lebon T. 984. Retour au texte

Note 04 Cons. const. 11 mai 1988. Retour au texte

Note 05 CE, 11 janv. 1961, élect. mun. « Bellebrune », Lebon T. 1050 ; pour des élections législatives : Cons. const. 2002-2761, AN 10 oct. ; 2002 AN Martinique 1 ère  circ. Retour au texte

Note 06 CE, 28 avr. 1976, élect. cant. « Cannes-Ouest », Lebon T. 926. Retour au texte

Note 07 CE, 26 nov. 2012, « Cne Dourdan », req. n° 349510. Retour au texte

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment accompagner les ménages vers la rénovation énergétique de leur logement sur votre territoire ?

de SOLIHA

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?

Votre e-mail ne sera pas publié

mpc

15/03/2020 02h58

Les régles à Vaulx en Velin école Ambroizat Croizat des gosses qui s’amusent et se pourchassent des le bureau de vote ,le monsieur à qui j’ai fait le réflexion n’en a eu rien à faire

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement