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Aménagement

Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

Publié le 15/03/2017 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Démolition de l'immeuble Hêtre Pourpre sur le Plateau de Haye à Nancy.
Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi « Macron » et considérées comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se voir appliquer toutes les conséquences d'une annulation de permis. Ne sont cependant pas concernées les actions en démolition visant les constructions sans permis, ne respectant pas le permis accordé ou fondées sur la violation d'une règle de droit privé.

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Joël Bernot

Avocat associé, SELARL Avoxa Nantes

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme pas à pas

En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative. Pour que la démolition puisse être ordonnée, il est, en effet, désormais nécessaire que la construction soit située dans l’une des zones visées par cet article et considérées comme nécessitant une protection particulière.

Une évolution protectrice des constructions

C’est la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme qui a, la première, encadré le régime ...

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