Aménagement

Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

| Mis à jour le 16/03/2017
Par et , Avocat associé, SELARL Avoxa Nantes • Club : Club Techni.Cités

Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi « Macron » et considérée comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se voir appliquer toutes les conséquences d'une annulation de permis. Ne sont cependant pas concernées les actions en démolition visant les constructions sans permis, ne respectant pas le permis accordé ou fondées sur la violation d'une règle de droit privé.

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Les autorisations d'urbanisme

En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative. Pour que la démolition puisse être ordonnée, il est, en effet, désormais nécessaire que la construction soit située dans l’une des zones visées par cet article et considérées comme ...

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