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Actu juridique - Page 83
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 23 septembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 23 au 27 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La Défenseure de droits dresse un bilan en demi-teinte de la protection des lanceurs d’alerte
Deux ans après la réforme de la protection des lanceurs d’alerte, Claire Hédon, Défenseure des droits, observe dans un rapport des améliorations, mais préconise notamment une articulation des règles relatives aux alertes anti-corruption.
Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
Dans le cadre d’un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. Le besoin peut être défini par référence à des normes, des documents équivalents et/ou en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Un ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
L’allocation temporaire d’invalidité des agents territoriaux en 10 questions
Les fonctionnaires territoriaux devenus en partie invalides, de manière permanente, peuvent demander une allocation temporaire d'invalidité. A quelle conditions, quel montant, pendant combien de temps?... Le point en dix questions-réponses.
Ces influenceurs qui dépoussièrent la commande publique
Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravagance. Humoristiques, ludiques, voire « girly », ces publications visent à rendre le secteur plus accessible et à favoriser les échanges.
Le visionnage des images de vidéoprotection, mode d’emploi
Les agents territoriaux, non policiers municipaux, peuvent aussi visionner les images prises sur la voie publique.
L’IA au secours des référents déontologues
Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été.
Messagerie pro : l’envoi à tous les agents, une fausse bonne idée
En envoyant un courriel depuis sa messagerie professionnelle à tous les agents de la commune, l’agent a méconnu la charte informatique en vigueur et ses obligations. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Démission, don de jours de repos, congé de maternité : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Huit ans après sa consécration législative, l’ouverture des données publiques doit rebondir, mais comment ?
La loi pour une République numérique aura bientôt 8 ans. Alors qu’elle introduisait une obligation d’ouverture des données publiques pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, seulement 16 % ont respecté ses termes. Comment corriger ce relatif échec ? Une nouvelle loi est-elle nécessaire ? Les acteurs du secteur ...
