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Actu juridique - Page 72
Lobbying : la HATVP désavouée par le Conseil d’Etat
La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) a vu certaines de ses lignes directrices annulées par le Conseil d'Etat. En cause , les organismes de réflexion dits « think tanks » qui ne peuvent pas être considérés, selon le juge, comme des représentants d’intérêts. Et ce, même s’ils “entrent régulièrement en ...
Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics
A l’heure du développement de l’intelligence artificielle, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale. Retour sur ces droits trop souvent méconnus.
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Les médecins territoriaux en 10 questions
Les médecins territoriaux sont recrutés après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titre qui comprend une seule épreuve d'admission, un entretien avec le jury. Ils exercent dans différents secteurs, comme les services communaux d’hygiène et de santé ou les centres d’accueil et d’hébergement ...
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Les métiers de la petite enfance
Le projet de loi de transposition de la directive NIS 2 enfin présenté en conseil des ministres
Le texte européen transposé en droit interne va être l’occasion de muscler la sécurité informatique de plusieurs milliers de collectivités ou organisations apparentées.
Les élus chargés de la commande publique affichent leurs ambitions
Lors des rencontres nationales de France Urbaine, les 10 et 11 octobre à Lyon, le forum de l’achat public durable s’est interrogé sur la place des élus de la commande publique. Si la matière peut paraître rébarbative, l’achat public est devenu un levier politique que les élus entendent utiliser avec pertinence.
Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…
Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 14 octobre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Prime de 13e mois, remplacement d'un agent déchargé pour motif syndical, protection fonctionnelle des sapeurs-pompiers : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)
La fiche précédente introduisait la démarche de prévention des risques et présentait les risques de corruption passive et le trafic d'influence. Celle-ci présente le délit de favoritisme et de prise illégale d'intérêt.
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux
Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés ...
