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Actu juridique - Page 71
Restrictions budgétaires : quand les collectivités prennent les citoyens à témoin
Face aux restrictions de budget inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, dont l’examen a été stoppé après la censure du gouvernement, plusieurs collectivités ont décidé d’interpeller directement les habitants. Des messages qui posent la question de la frontière entre communication publique et communication politique.
Achat responsable : « L’acheteur a un rôle d’entraînement des services »
Le réseau des acheteurs publics responsables (APuRe) des Hauts-de-France organise le 12 décembre une journée dédiée aux enjeux de durabilité de la fonction. Responsable du service commande publique de la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, Anthony Delabroy revient sur les nouvelles exigences qui traversent le métier.
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions
Ce cadre d'emplois médicosocial de catégorie A regroupe les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux de santé infirmiers et les techniciens paramédicaux. Il est accessible sur concours interne sur titres pour la plus grande partie des postes à pourvoir.
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Les métiers de la petite enfance
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 décembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Tenue de travail, rémunération, détachement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 9 décembre 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 décembre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Stop fraude » dans les transports : le décret d’application est enfin paru… huit ans après la loi
Un dispositif permettant de vérifier l'adresse postale des fraudeurs dans les transports en commun était prévu par la loi « Savary », adoptée le 22 mars 2016. Après des années d'attente, son décret d'application est paru le 2 décembre dernier. Explications.
Entrée payante dans les cathédrales : une piste qui divise
Alors que Notre-Dame de Paris rouvre ses portes aux visiteurs le 8 décembre, le débat sur l'instauration d'un droit d'entrée pour les touristes afin de contribuer au financement de l'entretien des autres églises reste entier. Le diocèse campe sur ses positions. Quant aux élus chargés de la culture, ils restent partagés.
