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Actu juridique - Page 562
La ville de Thouars en dette avec l’enseignement privé
La ville a été condamnée le 22 août à payer des frais de fonctionnement à un institut local. En question, le mode de calcul de ces derniers, et une absence de convention.
Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.
Ehpad : les oubliés des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
La Direction générale de la cohésion sociale a publié une circulaire, mise en ligne le 7 août, sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le champ social et médico-social. L’Assemblée des départements de France repose la question des Ehpad.
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
La révision des listes électorales doit intervenir entre le 1er septembre 2013 et fin février 2014
Une circulaire NOR/INTA 1317573C du ministère de l’Intérieur du 25 juillet 2013, mise en ligne le 2 août 2013, rappelle aux élus locaux les modalités et le calendrier de tenue et de révision des listes électorales, où figurent les citoyens français, et des listes électorales complémentaires « destinées pour chacune d’entre elles ...
Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics
La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Le juge administratif autorise la commune d’Essoyes à racheter la maison du peintre Renoir deux fois et demie son prix
Le préfet de l’Aube avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en se fondant sur l’estimation faite par le service des domaines pour contester l'achat, par la commune d'Essoyes, de la maison de famille du peintre Renoir à un prix bien supérieur.
Bras de fer entre le Domaine de Chambord et « ses » commerçants
Le conseil d’administration du château réuni mi-juillet a décidé d’imposer la transformation des baux commerciaux en concession. En cas de refus, les commerçants pourraient être expulsés.
L’ordonnance pour lutter contre les recours abusifs sera-t-elle suffisante ?
L'ordonnance validée mercredi 17 juillet 2013 en Conseil des ministres sera-t-elle suffisante pour mettre fin aux recours abusifs contre les projets de construction de logements ? Eléments de réponse.
A la Réunion, le tribunal administratif demande un renforcement des moyens contre les attaques de requin
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a enjoint vendredi 19 juillet 2013 au préfet de la Réunion de mettre en oeuvre des "actions de plus grande envergure" contre les attaques de requin, à la suite d'un recours déposé par le député-maire (MoDem) de Saint-Leu Thierry Robert.
